20 septembre 2014
Prix de tranfert : comment se proteger d'un controle !
UN SERVICE DE LA DGFIP DE CONFIANCE
POUR VOTRE SECURITE
Comment déterminer son prix de transfert
une base de données à tarif "raisonable
Les prix de transfert par BRUNO PARENT 2006)
I/V Instruction de la demande d’accord préalable de prix
II/V D'abord , l’analyse fonctionnel
- Note de P Michaud contrairement à une rumeur , il n'existe aucun cabinet ni aucun ancien fonctionnaire labellisés pour contacter ce service public de la France ,chaque entreprise est libre
- Mais avec un dossier bien ficelé SVP
a Mission d'expertise juridique et économique internationale (MEJEI),
Chef de service Jean Luc Barçon Maurin
Renforcer la sécurité juridique des contribuables
Par Jean-Luc BARÇON-MAURIN, cliquer
chef de bureau Eric Lesprit
Bâtiment Colbert - Télédoc 330
139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12
Téléphone : +33 1 53 18 64 45 01 53 18 09 23 Télécopie :+33 1 53 18 63 67
Courriel : sec-dg@dgfip.finances.gouv.fr
La procédure APP d’accord préalable de prix de transfert
OCDE prix de transfert Appel à commentaires
cette mission nouvellement créée au sein du Service juridique de la fiscalité est notamment chargée de l'instruction :
- des accords préalables en matière de prix de transfert (auparavant réalisée par le Bureau CF3 du Service du contrôle fiscal de la Direction générale des finances publiques - DGFiP),
- et des procédures amiables d'élimination des double-impositions (auparavant réalisée par le Bureau E1 de la Direction de la législation fiscale - DLF).
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BOI-BIC-BASE-80 : BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes BOI-BIC-BASE-80-10 :Définition, détermination, politique de contrôle et obligation documentaire en matière de prix de transfert BOI-BIC-BASE-80-10-10 : Définition et principes de détermination des prix de transfert BOI-BIC-BASE-80-10-20 : Politique de contrôle et obligation documentaire en matière de prix de transfert BOI-BIC-BASE-80-20 :- Contrôle et procédure de remise en cause des prix de transfert BOI-SJ-RES-20-10 : - Procédure d'accord préalable en matière de prix de transfert - Accord bilatéral BOI-SJ-RES-20-20 :- Procédure d'accord préalable en matière de prix de transfert - Accord unilatéral BOI-SJ-RES-20-30 : Garanties contre les changements de position de l'administration fiscale - Procédure simplifiée pour les petites et moyennes entreprises BOI-INT-DG-20-30-10 : - Les procédures amiables d'élimination des doubles impositions - Règlement des différends - Les procédures amiables BOI-INT-DG-20-30-20 : Procédure amiable dans le cadre de la convention européenne d'arbitrage |
22:57 Publié dans Art. 57 Prix de transfert; | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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