ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Instruction de la demande d’accord préalable de prix

Réunion préliminaire avant l’ouverture de la procédure 

Source Bruno Parent ,le père de l'analyse fonctionnelle

Avant d’ouvrir officiellement la procédure, l’entreprise présente son projet au Bureau 

 Mission d'expertise juridique et économique internationale (MEJEI),

Bâtiment Colbert - Télédoc 330
139, rue de Bercy  75572 Paris Cedex 12

Téléphone : +33 1 53 18 64 45   Télécopie :+33 1 53 18 63 67

Courriel : sec-dg@dgfip.finances.gouv.fr 

Cette réunion préliminaire est l’occasion d’un échange informel avec l’entreprise qui va présenter les grandes lignes de son projet.

Elle permet également à l’administration de présenter éventuellement diverses observations à l’entreprise afin qu’elle puisse préparer au mieux le dossier qui doit accompagner la demande officielle d’ouverture de la procédure.

Ainsi, l’analyse fonctionnelle sera examinée avec l’entreprise pour faciliter le choix de la méthode de prix la plus appropriée.

Documents nécessaires à l’instruction de la demande d’accord préalable

L’entreprise  fournit une documentation réduite comportant :

– l’organigramme du groupe ;

– la liste des transactions entre les entreprises liées et leur mode de rémunération ;

– l’analyse fonctionnelle ;

– la description et la justification de la méthode de prix choisie ;

– les liasses fiscales des sociétés françaises et étrangères concernées par les transactions.

L’entreprise doit également pouvoir justifier par tous moyens que la politique de prix est conforme au principe de pleine concurrence (comparable interne, comparable externe). Néanmoins, face à la difficulté réelle de cet exercice, l’administration pourra, à titre expérimental et à la demande de l’entreprise, réaliser l’analyse de comparabilité externe.