26 août 2017

Le contrôle des comptes bancaires étrangers: du nouveau le décret du 21 aout

dedective.jpgLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
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MISE A JOUR AOÛT 2017 

La DGFIP prépare le controle de nos vrais faux exilés  
et la réception de l’assistance provenant de BERNE !!

Décret n° 2017-1295 du 21 août 2017  ayant  pour objet d'étendre les compétences de contrôle aujourd'hui dévolues à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux à l'ensemble des fonctionnaires de catégories A et B des services de contrôle de la direction générale des finances publiques.

Le nouvel article 350 terdecies § VIII  de l'annexe III CGI

Cette modification de compétence territoriale permettra aussi de modifier la chaine de décision. Depuis 1970, le système était fondé sur une certaine décentralisation de la décision du vérificateur  qui était inviolable – c'est-à-dire indépendant - selon le ministre Fourcade.
L’utilisation d internet permet d’établir une organisation déconcentrée – et non plus décentralisée - c'est-à-dire que  le  vérificateur, ordonnateur secondaire certes – devra se soumettre aux conseils voir directives d’un conseiller interne à la DGFIP et spécialisée mais  externe à sa brigade. un contrôle hiérarchique direct « non dit « est il entrain de s’organiser et ce dans l intérêt de tous ????MAIS la vraie question, non encore résolue, est celle de l’amélioration du taux de recouvrement effectif.

Le projet de loi sur le droit à l’erreur, déjà deux fois reporté, apportera t il des solutions ?

XXXXXX

L’article L. 10-0 A du livre des procédures fiscales (LPF) permet à l’administration d’examiner l’ensemble des relevés de compte du contribuable sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives relatives aux comptes et contrats d’assurance-vie à l’étranger et prévues à l'article 1649 A du code général des impôts (CGI) et à l'article 1649 AA du CGI n’ont pas été respectées, sans que cet examen constitue le début d'une procédure de contrôle fiscal externe (vérification de comptabilité ou examen contradictoire de situation fiscale personnelle). 

 

OBLIGATION DE COMMUNICATION DES PREUVES PAR
L ADMINISTRATION

 

La communication des preuves doit être complète Par un arrêt en date du 17 juillet 2017, la CAA de Bordeaux constate l'irrégularité de la procédure d'imposition au motif que seule une partie de la réponse des autorités espagnoles à la demande d'assistance formulée par l'administration a été communiquée à la société contribuable.

CAA de BORDEAUX, 17/07/2017, 15BX01931, Inédit au recueil 

 

B... A...a été imposé au titre des années 2004 à 2007, à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et d'une vérification de comptabilité, sur des sommes, dont les montants ont été inscrits sur un compte bancaire qu'il détenait au Luxembourg, rémunérant une activité non déclarée d'instructeur sur simulateur de vol et de consultant en matière d'aéronautique civile exercée auprès de la société Atlantic Aviation Services Group M B ayant demandé au service des documents justifiant sa position, celui refusa de lui transmettre sur le motif que le contribuable en avait connaissance par lui même 

Le conseil d état annule l’arrêt de la CAA de PARIS  n° 15PA00045 du 3 mars 2015, et donne raison au contribuable 

Conseil d'État, 6ème chambre, 30/01/2017, 391844, Inédit au recueil Lebon 

 

L’administration fiscale peut elle contrôler les comptes bancaires d’un non résident ????  ( CAA LYON 08/06/17) 

Dans le cadre d'un examen de la situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les comptes bancaires d'un tiers sur lesquels le contribuable a procuration, afin de contrôler la cohérence entre les revenus déclarés par ce contribuable et les opérations qu'il a personnellement réalisées  

 

 Résidence fiscale internationale: comment la  prouver 

 

 BOFIP du 22 mai 2015
Examen des comptes financiers du contribuable en cas de non respect de ses obligations déclaratives relatives aux comptes et contrats d’assurance-vie à l’étranger

instruction Sivieude du 8 juillet 2014 sur le L 23 C.PDF

IMPORTANT  § 40 C. Modalités d’obtention des comptes Ces relevés de compte sont transmis à l'administration par des tiers, spontanément ou à sa demande. ( C’est-à-dire que la procédure d’exception du L23c lpf ne s’appliquerait pas en cas de transmission spontanée par le contribuable par exemple dans le cadre du STDR ????? )

 

 

 


 La taxation de 60% des comptes étrangers:  est elle une imposition ou une sanction ? 

instruction Sivieude du 8 juillet 2014 sur le L 23 C.PDF

L’administration a publié le 22 mai 2015 ses premiers commentaires sur ce dispositif  Mais il manque les commentaires sur la taxe patrimoniale de 60%  prévue par l’article 755 du CGI , article encore inconnu par le BOFIP !!!!!

SUISSE: 13:07  BERNE reprend l'entraide administrative avec la France -

L’affaire crédit suisse ; les comptes saisis par la douane 

Crédit Suisse : enquête sur plusieurs milliers de comptes bancaires non déclarés 

Déclaration des comptes bancaires , assurances, trusts à l’étranger
(BOFIP 8 mars 17)
 

Le rapport de Mr Eckert à la commission des finances de l’assemblée nationale

Le rapport de Mr Marc  à la commission des finances du sénat 

 La taxation de 60% des comptes étrangers:
 est-elle une imposition ou une sanction ?

Premier bilan de l’application par l’administration fiscale de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales introduit par l’article 8 de la dernière LFR 2012, et permettant de taxer à 60 % des avoirs pour lesquels le contribuable n’a pas fourni d’informations sur leur origine et leurs modalités d’acquisition

Note P Michaud: le prochain rapport "devrait "être publié début juillet sauf retard et si l'excellente  rapporteuse V Rabault  obtient les renseignements demandés 

 

Note la position d’  EFI

le  début de la "remontrance"  
pour les très très trop nombreux dossiers incomplets du STDR ???

A SUIVRE prochainement avec les BOFIP sur le L23C du LPF et Le 755 CGI

la publication de ce BOFIP  semble être un appel aux très très beaucoup trop  nombreux contribuables (+de 20.000 ) qui ont déposé des « lettres d’intention »  SANS joindre les déclarations rectificatives et les documents annexes  et ce suite à l’appel début décembre 2013 d’un tournesol de conseil  pour le moins incompétent

A notre avis la  procédure analysée dans ce BOFIP ne s’appliquera pas SI nos écureuils cachottiers déposent leurs dossiers de déclarations rectificatives avec les annexes  dans les délais fixés par lLa circulaire du 10 décembre 2014 'cliquer) c'est-à-dire avant le 30 juin 2015

 A défaut l’administration  pourra demander les comptes directement aux banques et  aura le droit d’appliquer le principe de présomption

Le principe , protecteur des droits du citoyen, est que ces relevés ne peuvent être opposés au contribuable pour l’établissement de l’impôt sur le revenu que dans le cadre d’un contrôle fiscal externe, MAIS sauf pour l’application des présomptions de revenus relatives aux transferts de sommes, titres ou valeurs par l’intermédiaire de ces comptes et contrats non déclarés. 

 

Cette  présomption  peut  être  levée  par  le  contribuable  en  justifiant  de  l'origine  et  des  modalités d'acquisition  des  avoirs  dissimulés  à  l’étranger,  quelque  soit  le  caractère  imposable  ou  non  des sommes à l’origine des avoirs et leur imposition effective ou non.

Ces dispositions sont codifiées à : 

 l’article L. 23 C du LPF qui précise les modalités des questions  adressées  au contribuable dans le cadre du contrôle de ses comptes et contrats d'assurance-vie étrangers ;

-  l’article 755 du CGI qui détermine l’assiette et les modalités de calcul des droits de mutation à titre  gratuit applicables  aux  avoirs  financiers  dissimulés  à  l’étranger  dont  le  redevable  n’a  pas justifié de l’origine et des modalités d’acquisition ;  

-  l’article L. 71 du LPF qui prévoit que la procédure de taxation d’office est applicable aux rappels de droits de mutation à titre gratuit effectués en application de l’article 755 du CGI.

pour lire le suite

 Le controle des Comptes bancaires étrangers  BOFIP du 22 mai 2015
pour lire et imprimer cliquer

Comptes bancaires étrangers.doc

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