ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 la valeur réelle des titres non cotés d’une société doit être déterminée par référence à la valeur des autres titres de la société telle qu’elle ressort des transactions portant à la même époque sur ces titres dès lors que cette valeur ne résulte pas d’un prix de convenance ; qu’en l’absence de toute transaction ou de transaction équivalente, l’appréciation de la valeur vénale est faite en utilisant les méthodes d’évaluation qui permettent d’obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre et de la demande à la date où la cession est intervenue ; 

en l’absence de transaction portant sur les titres de la société D...Lebrun ou sur des titres de sociétés similaires, l’administration était en droit, contrairement à ce que soutiennent M. et MmeD..., de déterminer la valeur vénale de l’usufruit des titres apportés le 29 mai 2003 à la SCGP Sarlaur en recourant à la combinaison de méthodes d’évaluation alternatives ;

L’administration a pu ainsi valablement déterminer la valeur d’un titre de l’Earl D...Lebrun à partir de la moyenne pondérée obtenue de la combinaison de deux méthodes, celle de la valeur mathématique, correspondant à la réévaluation de l’actif net, et celle de la valeur de productivité, consistant à capitaliser le résultat net moyen après impôt sur les sociétés ; 

’Elle a ensuite déterminé la valeur de l’usufruit temporaire de ces titres à partir de leur valeur en pleine propriété ; 

En ce qui concerne la valeur mathématique :

la Cour a jugé  

 

 Article 1er : La valorisation des stocks de vins susmentionnés opérée par le service dans le cadre de la valeur mathématique nécessaire à l’évaluation des titres litigieux doit être effectuée en intégrant la fiscalité latente relative à ces éléments d’actif.