ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

et que le courrier qui y était adressé à la société était réexpédié au domicile des époux A...situé à Geloux, dans les Landes ; que de nombreux documents concernant la société ont été trouvés à ce domicile, qui était équipé des moyens informatiques et téléphoniques permettant l'exercice de l'activité et dont les coordonnées étaient indiquées sur des documents commerciaux de la société ;

 les contrats passés par celle-ci étaient négociés et signés en France ; que, dans ces conditions, c'est à juste titre que l'administration a estimé que la société avait, au cours des exercices en litige, déployé une activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable, ce qui justifiait son assujettissement à l'impôt sur les sociétés ; 

M. A...a fait l'objet, en décembre 2007, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, d'une procédure de visite domiciliaire qui a conduit l'administration à saisir des documents concernant la société requérante 

la société Bistern Consultancy Ltd a été assujettie, par voie d'imposition d'office en l'absence de déclarations, et ce dans le cadre de la prescription de 10 ans des activités occultes  les impositions ont été assorties de la majoration de 80% prévue par les dispositions de l'article 1728 du code général des impôts en cas de découverte d'une activité occulte ; 

L’analyse de la cour 

les informations fournies par l'administration fiscale britannique ont révélé que le siège social situé à Londres était une adresse de domiciliation et que le courrier qui y était adressé à la société était réexpédié au domicile des époux A...situé à Geloux, dans les Landes ; de nombreux documents concernant la société ont été trouvés à ce domicile, qui était équipé des moyens informatiques et téléphoniques permettant l'exercice de l'activité et dont les coordonnées étaient indiquées sur des documents commerciaux de la société ;

 les contrats passés par celle-ci étaient négociés et signés en France ; 

Dans ces conditions, c'est à juste titre que l'administration a estimé que la société avait, au cours des exercices en litige, déployé une activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable, ce qui justifiait son assujettissement à l'impôt sur les sociétés ;  

Sur les pénalités : 

 la société Bistern Consultancy Ltd n'a jamais déposé de déclaration auprès de l'administration fiscale française, ni fait connaître son activité en France auprès d'un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce ; que, dès lors, elle a exercé au cours de la période en litige une activité occulte justifiant l'application des pénalités prévues dans un tel cas, sans qu'elle puisse utilement invoquer sa bonne foi ;