14 juillet 2015
Remboursement de la CSG et de la plus value ? Comment faire
Les plus-values (depuis le 17 août 2012) et les revenus fonciers (depuis le 1er janvier 2012) sont imposés aux prélèvements sociaux et le taux d’imposition des plus-values immobilières des Français hors UE est de 33.33% et de 19 % pour UE (taux de l'impôt de plus-value) ce taux est passé à 19 % depuis le 1er janvier 2015 pour tous + 15.5% (prélèvement sociaux) soit 48.83%!
Dans un arrêt 376369 en date du 27 juillet 2015, le Conseil d'Etat considère qu' une demande de restitution de retenue à la source effectuée auprès de l'établissement payeur vaut réclamation au sens de l'article L 190 LPF
Pour la plus value :
la France ordonne le remboursement du trop payé
comment faire ??
UNIQUEMENT POUR 2013,2014 ET 2015
Il convient d’abord d’en faire une réclamation auprès du centre des impôts ou vous avez payé la plus value
A défaut de réponse dans les 6 mois ou en cas de réponse négative vous pouvez saisir le tribunal administratif
Vous pouvez me demander mon avis
patrickmichaud@orange.fr
Pour la CSG:
La France attend la décision finale du conseil d Etat
suite à l’arrêt de la CJUE
Arrêt C-623/13 Ministre de l'Économie et des Finances / Gérard de Ruyter
CSG-CRDS sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières - la décision de la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne)
Les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises
Les pouvoirs publicsdemandent d'attendre la position du conseil d’état
LE COMMUNIQUE Du GOUVERNEMENT
Signé de trois ministres
La suite de la procédure implique que le Conseil d'Etat statuera définitivement sur le contentieux qui lui est soumis, en tenant compte de l’arrêt de la CJUE. C’est après cette décision que le Gouvernement sera, le cas échéant, amené à prendre les dispositions éventuellement nécessaires. En tout état de cause, le Gouvernement rappelle son attachement à la contribution équitable aux charges publiques de l’ensemble des revenus, y compris les revenus du capital, dans le respect des conventions internationales et du droit communautaire.
10:42 Publié dans De Ruyter, Remboursement CSG et PV | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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Commentaires
http://www.frederic-lefebvre.org/tag/fiscalite/
Communiqué du 20 juillet 2014 de la DGI
Non-résidents - décision CJUE
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu le 26 février 2015 sa décision en réponse à la question préjudicielle que lui avait posée le Conseil d'Etat en juillet 2014.
Dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat et des conséquences que le Gouvernement décidera d'en tirer, les prélèvements sociaux demeurent applicables au titre des revenus 2014, déclarés en 2015. Ils figureront donc sur les avis d'impôt des contribuables relevant du service des impôts des non-résidents.
Aussi, est-il inutile de contacter ce service sur ce sujet, ce dernier n'étant pas en mesure, à ce stade, d'apporter plus de précisions.
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=1WBIE2MPQ1QYTQFIEIQCFFA?espId=-1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_6954&temNvlPopUp=true
Il convient d’abord d’en faire une réclamation auprès du centre des impôts ou vous avez payé la plus value
A défaut de réponse dans les 6 mois ou en cas de réponse négative vous pouvez saisir le tribunal administratif
pour vous assister vous pouvez me contacter
patrickmichaud@orange.fr
Écrit par : Modele de remboursement par le député FL | 01 août 2015
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