11 octobre 2015
Exil fiscal / Le rapport de la DGFIP
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La DGFIP a remis à la commission des finances son rapport annuel sur l’exil fiscal en France à jour au 1er avril 2014
NOTE EFI d' abord un vrai cours de fiscalité internationale...
Rapport sur la situation des français établis hors de France (MAE 2015)
le registre officiel des français établis hors de France (cliquez)
Au 31 décembre 2014, on compte 1 680 594 inscrits au Registre, soit une croissance de 2,3% par rapport à 2013(croissance légèrement inférieure à la tendance moyenne d’accroissement de la communauté française à l’étranger observée au cours des dix dernières années, moyenne de l’ordre de 3%).
Toutefois, l’inscription au registre mondial n’est en rien obligatoire, même si elle est vivement conseillée, notamment pour des raisons de sécurité. De ce fait, et particulièrement en Europe et en Amérique du Nord, un certain nombre de nos compatriotes français expatriés ne se font pas connaître des services consulaires.
On estime entre 2 et 2,5 millions, le nombre de Français établis hors de France, de manière plus ou moins permanente.
INEDIT EFI
la répartition des revenus imposables de 0€ à plus de 9.000.000€ (2012)
Merci à la DGFIP pour son travail peu connu :à lire pour mieux constater la concentration de l'IR :2% des Foyers Fiscaux (les 700 000 Foyers > à 100.000 €) paie 39% de l'IR Taux moyen d’imposition pour l’impôt sur le revenu Figurant sur l’avis d’impositionnote EFI 90% des foyers ont un IR inférieur à 10% du revenu imposable
Le nombre de résidents fiscaux ayant quitté la France pour s'installer à l'étranger a certes bien augmenté en 2013, chez les classes moyennes comme chez les contribuables soumis à l'ISF
MAIS
La hausse des départs pour l'étranger doit toutefois être nuancée au regard du nombre de foyers fiscaux. En 2013, le nombre de contribuables ayant fait le choix de l'expatriation ne représente ainsi que 0,1% de l'ensemble des contribuables. Pour l'ISF, il représente 0,2% des redevables. Cette année-là, le nombre total de foyers fiscaux a augmenté de 400.000 environ, pour s'établir à 37.119.219, dont 211.301 non-résidents.
Selon une enquête de la direction des Français de l'étranger et de l'administration consulaire réalisée en 2012, l'expatriation répond en outre pour plus de la moitié des personnes interrogées à des motivations professionnelles, et, pour près de 30%, à des raisons familiales ou personnelles.
L'argument fiscal, lui, n'est évoqué par une très faible minorité de personnes. (NOTE EFI mais le questionnaire était il adapté ?????)
D'après ce rapport, qui analyse l'évolution des départs et retours de contribuables français à partir des données collectées par le fisc, 46.896 contribuables sont partis s'installer à l'étranger en 2013, contre 34.524 l'année précédente, soit une hausse de 35,8%.
Parmi les contribuables disposant d'un revenu fiscal de référence supérieur à 100.000 euros (note EFI ils sont 700.000 ), 3.744 départs à l'étranger ont été comptabilisés, contre un peu plus de 2.600 en 2012. Le revenu médian des contribuables ayant quitté la France s'établissait à près de 49.000 euros, contre 25.000 en moyenne en France. (note EFI càd que 50% des foyers est inférieur à ce revenu , le revenu médian est la vraie valeur statistique contrairement à la moyenne trop souvent utilisée pour enjoliver cf STDR)
Le rapport dresse par ailleurs le bilan des expatriations pour les contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), payé par les contribuables disposant d'un patrimoine net imposable supérieur à 1,3 million d'euros.
En 2013, 714 redevables de l'ISF ont ainsi quitté la France, contre 620 en 2012. Le nombre de retours en France a lui connu une évolution inverse, avec 74 contribuables rentrés dans l'Hexagone contre 129 un an plus tôt.
Le haut niveau d'imposition mais surtout sa concentration est souvent présenté comme une menace pour l'activité économique en France, car censé favoriser l'exil fiscal des contribuables les plus aisés.
INEDIT EFI
la répartition des revenus imposables de 0€ à plus de 9.000.000€ (2012)
19:05 Publié dans Exit Tax, exit tax, expatrié, Partir à l etranger : la pratique | Tags : Évolution des dÉparts pour l’Étranger et des retours en france d | Lien permanent | Commentaires (4) | 
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Commentaires
Ma décision a été prise quand cette loi est passée début 2013, je suis parti avant fin 2013:
http://www.leblogpatrimoine.com/impot/gerant-majoritaire-et-dividendes-les-cotisations-sociales-rsi-sont-maintenant-dues.html
Mon taux d'imposition total est passé de 63% à 72%, à Maurice il est à 17%.
Dommage pour l'activité et les emplois que j'avais créé en France.
Écrit par : yves | 08 octobre 2015
Répondre à ce commentaireÉcrit par : Xavier | 09 octobre 2015
http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2014/10/28/20002-20141028ARTFIG00363-tous-les-dividendes-bientot-soumis-a-cotisations-sociales.php
...alors que pour les SARL personne n'en a parlé, même pas un mot au 20h, rien et du jour au lendemain -24% de revenu.
Ce gouvernement socialistes a fait la chasse aux dividendes, ce qui revient à faire la chasse aux entrepreneurs, tant pis le redressement se fera sans moi, si redressement il y a (je n'y crois pas une seconde d'ailleurs).
Écrit par : yves | 13 octobre 2015
en effet pour pallier cette inégalité il suffit de se mettre en SAS ce que font de nombreux professionnels tant du privé que du public et oui
attention à des amendements sauvages de nos khmers
lire la chronique d O FOUQUET dans la revue administraive en 2008
http://www.cercle-du-barreau.org/media/02/00/4138814641.pdf
Écrit par : rep EFI avec analyse d' o fouquet | 15 octobre 2015
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