30 mars 2016

QPC pour Cahuzac et Wildenstein MAIS la CEDH est déjà saisie du même problème

La LETTRE EFI du 29.03 2016 (5).pdf

les affaires Cahuzc et Wildenstein ont été renvoyées dans le cadre de deux  questions prioritaires de constitutionnalités devant lr conseil constitutionnel  

Fraude fiscale Cahuzac et Wildenstein : les vrais enjeux des QPC

par Roland Veillepeau   - Ancien Directeur National Des Enquêtes Fiscales

l'audience publique a eu  lieu le 6 juin 

les décisions seront  rendues le 24 juillet

N° d'affaire

 

Disposition

Date de saisine 
- 
Origine du renvoi 

Audience 
publique 
(Lien vidéo)

Audience 
publique 
(Lien vidéo)

Wildenqtein

2016-545 QPC

Code général des impôts

- Art. 1741 dans sa version issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 
- Art. 1729

30/03/16
Cour de cassation

21/04/16 
12h

07/06/16

 

"En matière de droits d’enregistrement, et plus particulièrement de droits de succession, les articles 1729 et 1741 du code général des impôts dans leur version applicable à la date de prévention, en ce qu’ils autorisent, à l’encontre de la même personne et en raison des mêmes faits, le cumul de procédures ou de sanctions pénales et fiscales, portent-ils atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?"  

 

cahuzac

2016-546 QPC

Code général des impôts

- Art.1741 dans sa version issue de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 
- Art. 1729

30/03/16
Cour de cassation

21/04/16 
12h

07/06/16

 

"En matière d’impôt de solidarité sur la fortune et de contribution exceptionnelle sur la fortune, les articles 1729 et 1741 du code général des impôts, dans leurs versions applicables lors de la période de prévention, en ce qu’ils autorisent, à l’encontre de la même personne et en raison des mêmes faits, le cumul de procédures ou de sanctions pénales et fiscales, portent-ils atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?" 

MAIS 

Le  13 janvier 2016 la  Grande Chambre de la CEDH ,composée de 17 magistrats de toute l'Europe a tenue audience
concernant deux contribuables se plaignant d’avoir été jugés
et punis deux fois pour la même infraction fiscale 

la site de la CEDH

Requêtes nos 24130/11 et 29758/11

Audience de Grande Chambre Frisvold et Flom-Jacoben c. Norvege .pdf

exposé des faits

Cumul des sanctions fiscales. Vers un renouveau ??? 

note EFI ;il existe un accord de fait de haute courtoisie internationale entre nos cours suprêmes européennes pour éviter des gaps jurisprudentiels,pratique connue sous le nom de présomption de protection équivalente (Bosphorus  v Irlande (GC° n°45036/98 CEDH 2005 VI)  

Le principe de présomption de protection équivalente par Me FAVREAU

article 4 du Protocole n° 7 Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois

« nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État ».

Nos avocats, ces chevaliers de Justice,-terme initié par l’avocat Yves Tournois en 2006 - sont ils entrain de faire renaître nos grands principes nés en 1789 et aussi la primauté de l’autorité judiciaire sur les autres pouvoirs publics  en général. 

Comment concilier la nécessaire lutte contre l’organisation de l’évasion fiscale et l’indispensable respect des droits fondamentaux de l’Homme ? Telle est la question posée à nos magistrats dont l’indépendance est encore garantie par notre constitution 

Sur l’application du principe Bis non idem La cour de cassation devra décider de renvoyer ou non les affaires cahuzac et wildenstein devant le conseil constitutionnel le 30 mars prochain 

l'arret de renvoi devant le conseil constitutionnel 
par la cour de cassation du 30 mars 2016

MAIS

depuis la CEDH a tenu le 13 janvier 2016 sur ce principe une audience publique de grande chambre ce qui est exceptionnel et sa décision est en délibéré.. 

La Cour européenne des droits de l’homme a tenu le 13 janvier 2016 à 9 h 15 une audience de Grande Chambre dans l’affaire A et B c. Norvège 

Requêtes nos 24130/11 et 29758/11

Audience de Grande Chambre Frisvold et Flom-Jacoben c. Norvege .pdf

exposé des faits

L’ autosaisine au profit de la grande chambre 

Dans cette affaire, deux contribuables norvégien se plaignent d’avoir été reconnus coupables et sanctionnés pénalement pour des infractions fiscales après s’être vu appliquer des majorations d’impôt pour les mêmes faits. 

Sénat étude de législation comparée n° 259 - octobre 2015 -

La prévention du cumul des sanctions administratives
et des sanctions pénales

 Ces informations nous ont été transmises par l'IACF

lLes pouvoirs publics ont lancé avec une médiatisation exceptionnelle plusieurs affaires– UBS, Wendel, Wildelstein,  Cahuzac , De Ricci -  affaires non de fraude fiscale stricto sensu mais d’organisation de fraude fiscale en y incluant les participants directs ainsi que les conseillers banques notaires avocats et mais  à ce jour aucun auditeur international ni aucune multinationales genre .lacorreze.inc ne semble être sur la liste ???? En dehors d’opérations de communication, seuls des contribuables sans risques économiques seraient   poursuivis..

Seule la courageuse avocate Eva Joly a osé poursuivre une multinationale pour blanchiment alors même que des accords top secrets auraient été négociés entre les organisations professionnelles et les entreprises sur une évaluation forfaitaire de la participation ….

De plus en plus une rumeur se répand sur une inégalité devant les poursuites ?et la CIF –totalement indépendante – ne serait devenu qu’un habillage politique pour faire gober le principe de l’égalité du citoyen devant les poursuites pour fraude fiscale stricto sensu 

Cette politique de la décimation avait déjà été utilisée  à la fin des années 70, sous Giscard, à l encontre de dizaine d’artistes, nombreux  maintenant décorés de la légion d ‘honneur, contre des médecins et des avocats de renom (cf JM VARAUD) 

L’objectif des politiciens est de foutre la trouille sur le principe que la peur est le commencement de la sagesse 

La politique actuelle ne fait que suivre celle lancée en février 2012   par Valérie  Pecresse cliquez 

Sur l’application du principe Bis non idem La cour de cassation devra décider de renvoyer ou non les affaires cahuzac et Wildenstein devant le conseil constitutionnel le 30 mars prochain ‘cliquez 

MAIS depuis la CEDH a tenu sur ce principe une audience publique de grande chambre ce qui est exceptionnel et sa décision est en attente.. 

La Cour européenne des droits de l’homme a tenu le 13 janvier 2016 à 9 h 15 une audience de Grande Chambre dans l’affaire A et B c. Norvège 

Requêtes nos 24130/11 et 29758/11

L’ autosaisine au profit de la grande chambre 

Dans cette affaire, deux contribuables se plaignent d’avoir été reconnus coupables et sanctionnés pénalement pour des infractions fiscales après s’être vu appliquer des majorations d’impôt pour les mêmes faits. 

A et B contestèrent les verdicts, voyant dans leur condamnation et leurs peines prononcées postérieurement à l’application des majorations d’impôts une violation de leur droit, tiré de la Convention européenne, à ne pas être jugé ou puni deux fois pour la même infraction (article 4 du Protocole n° 7).

Cependant, s’appuyant en particulier sur deux décisions1 de la Cour européenne, la Cour suprême norvégienne, en septembre 2010, débouta finalement A au motif que la procédure fiscale et la procédure pénale avaient été conduites en parallèle et étaient rattachées par un lien temporel et matériel suffisamment étroit pour qu’elles puissent être considérées comme s’inscrivant dans une même série de sanctions.

 

En juillet 2010, la cour d’appel débouta B pour les mêmes motifs et la Cour suprême lui refusa en octobre 2010 l’autorisation de former un pourvoi. Invoquant l'article 4 du Protocole n° 7 (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois) à la Convention européenne des droits de l’homme, les deux requérants estiment avoir été poursuivis et punis deux fois pour la même infraction.

 

Sénat étude de législation comparée n° 259 - octobre 2015 -

La prévention du cumul des sanctions administratives
et des sanctions pénales
 

 

 

Commentaires

L'administration française pourrait d'elle-même décider de sécuriser les procédures en n'appliquant pas de pénalité au contribuable lorsqu'elle dépose une plainte pour fraude fiscale. Les magistrats auraient alors toute latitude pour décider des sanctions applicables.
Dans de nombreux cas, comme celui-là, c'est l'administration elle-même, pas la loi fiscale, qui crée des situations dans lequel le contribuable astucieux va s'engouffrer. A se demander si ce n'est pas voulu, en tout cas ça fait peser sur l'administration des soupçons de complaisance, comme si l'administration décidait elle-même de saboter la procédure.

Écrit par : Xavier | 25 mars 2016

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Difficile de ne pas suivre Xavier lorsque l'on sait que Bercy regorge des meilleurs fiscalistes français. En tout cas, si l'affaire Cahuzac devait s'arrêter là au pénal ce serait un mal pour un bien (les pratiques de la DGI seraient corrigées) puisque le bougre a déjà été frappé, et justement d'ailleurs, d'indignité nationale par la tempête médiatique que Cahuzac avait lui-même entretenue...

Écrit par : Abdel | 29 mars 2016

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QPC WILDENSTEIN Arrêt n° 1736 du 30 mars 2016 (16-90.001) - Cour de cassation - Chambre criminelle -
"En matière de droits d’enregistrement, et plus particulièrement de droits de succession, les articles 1729 et 1741 du code général des impôts dans leur version applicable à la date de prévention, en ce qu’ils autorisent, à l’encontre de la même personne et en raison des mêmes faits, le cumul de procédures ou de sanctions pénales et fiscales, portent-ils atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?"

QPC CAHUZAC Arrêt n° 2117 du 30 mars 2016 (16-90.005) - Cour de cassation - Chambre criminelle

"En matière d’impôt de solidarité sur la fortune et de contribution exceptionnelle sur la fortune, les articles 1729 et 1741 du code général des impôts, dans leurs versions applicables lors de la période de prévention, en ce qu’ils autorisent, à l’encontre de la même personne et en raison des mêmes faits, le cumul de procédures ou de sanctions pénales et fiscales, portent-ils atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?"

Écrit par : Audience publique le 6 juin QPC Cahuzac et Wildenstein | 29 mai 2016

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Le 3 juin 2016, Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel de la France, a effectué une visite à la Cour et a été reçu par le Président Guido Raimondi. André Potocki, juge élu au titre de la France, et Roderick Liddell, greffier, ont également participé à cette rencontre.

Cette visite de haute courtoisie internationale est importante compte tenu de l arrêt en délibéré de la grande chambre

Écrit par : Fabius à la CEDH le 3.06 | 08 juin 2016

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