05 mai 2016
Droit souple :une nouvelle avancée démocratique O FOUQUET sur CE assemblée 21.03.16
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lettre EFI du 2 mai 2016 (2).pdf
mise a jour août 16 : attention délai de recours en principe de deux mois à partir de la publication
Conseil d'État, Section du Contentieux, 13/07/2016, 388150, Publié au recueil Lebon
Excès de pouvoir Du « vrai » droit dur au « pur » droit souple
Les arrêts société Fairvesta international GMBH et société Numéricâble.
Conseil assemblée 21 mars 2016
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PATRICK MICHAUD INTERROGE LE PRESIDENT OLIVIER FOUQUET |
Dans deux décisions, rendues en assemblée plénière du 21 mars Le Conseil d’État accepte d’être saisi de recours en annulation contre des actes de droit souple, tels que des communiqués de presse ou des prises de position d’autorités publiques alors même que ces actes ne sont pas créateurs de droits directs mais de possibles droits indirects , d'influence ..
De tels actes n’étaient jusqu’alors pas susceptibles de recours juridictionnels dès lors qu’ils n’ont aucun effet juridique mais pouvaient avoir des effets économiques du moins indirectement..
Dans son étude annuelle 2013 consacrée au « droit souple », le Conseil d’État renouvelait la réflexion sur la « soft law ».
A cette occasion, Jacky Richard, rapporteur général et Laurent Cytermann, rapporteur général adjoint avaient répondu EN DIFFUSION LIBRE aux questions de la rédaction de la revue DALLOZ que nous remercions
Le droit souple : quelle efficacité, quelle légitimité, quelle normativité ?
Le rapport 2013 du conseil d état sur le droit souple
> 7 fiches thématiques sur l’utilisation du droit souple dans 7 domaines significatifs
Le communiqué du conseil d etat du 21 mars 2016
Si le Conseil d’État parle de droit souple, c’est qu’il a entendu prendre position sur un phénomène grandissant : la multiplication d’instruments qui relèvent du droit mais sont dépourvus de force contraignante. Le Conseil a voulu comprendre ce phénomène et proposer d’insérer ces instruments dans une chaine de normativité graduée qui va du « pur » droit souple au « vrai » droit dur, avec une zone intermédiaire qu’il s’est efforcé de définir. Dans l’étude, figure sous forme de tableau une échelle de normativité qui montre bien qu’il faut placer le droit souple dans un continuum de normativité.
Pour Mme Suzanne von COESTER,rapporteur public, Le droit souple, ce sont des instruments qui s’apparentent aux règles, en ce qu’ils ont pour objet de modifier ou d’orienter les comportements de leurs destinataires, mais sans créer par eux-mêmes de droits ou d’obligations. Pour atteindre un même but, « droit dur et droit souple ne jouent pas sur les mêmes leviers », selon une formule de votre étude: une autorité de régulation qui dispose d’un pouvoir de décision ou même de sanction pourra juger préférable de recourir, pour mener à bien sa mission, à des instruments non contraignants, par exemple des mises en garde à destination du public ou des recommandations aux professionnels, parce que cela peut s’avérer plus acceptable et tout aussi efficace en termes d’effets
Société Fairvesta International GMBH et autres Assemblée N° 368082, 368083, 368084 Lecture du 21 mars 2016
Conseil d'État, Assemblée, 21/03/2016, 368082, Publié au recueil Lebon
CONCLUSIONS LIBRES Mme Suzanne von COESTER, rapporteur public
Questions posées - Références documentaires
Société NC Numéricable Assemblée du contentieux N° 390023 Lecture du 21 mars 2016
Conseil d'État, Assemblée, 21/03/2016, 390023, Publié au recueil Lebon
CONCLUSIONS LIBRES M. Vincent DAUMAS, rapporteur public
Questions posées - Références documentaires
exemples récents de procédures contre du droit dur
Exemple de procédure en excès de pouvoir contre un BOFIP
CE 17.02.2016
Le rachat d’action n’est pas soumis
à la contribution additionnelle (CE 20.06.16)
Maitriser le droit mou communautaire par P Marini
Et 10 ans après ce rapport, est il encore d’actualité ?
L’essentiel
- le Conseil d’État accepte de juger des recours en annulation contre des actes de droit souple, à certaines conditions. De tels actes n’étaient jusqu’alors pas susceptibles de recours juridictionnels dès lors qu’ils n’ont aucun effet juridique ;
- en l’espèce, il examine la légalité de communiqués de presse de l’Autorité des marchés financiers appelant les investisseurs à la vigilance et d’une prise de position de l’Autorité de la concurrence estimant devenue sans objet une des conditions qu’elle avait mise en 2012 au rachat de TPS et CanalSatellite par Vivendi et le Groupe Canal Plus ;
- pour examiner la légalité de ces actes, le juge contrôle, en l’espèce, la compétence des personnes publiques pour les édicter, le respect des droits de la défense et, avec une intensité variable selon les actes en cause, l’appréciation portée par l’autorité ;
- en l’espèce, le Conseil d’État rejette les recours de la société Fairvesta international GMBH et autres et de la société Numericable.
La Gazette des communes.fr, par Jean-Marc Joannes
RESUME DU CONSEIL D ETAT
1) Les avis, recommandations, mises en garde et prises de position adoptés par les autorités de régulation dans l'exercice des missions dont elles sont investies peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils revêtent le caractère de dispositions générales et impératives ou lorsqu'ils énoncent des prescriptions individuelles dont ces autorités pourraient ultérieurement censurer la méconnaissance.,,,
2) a) Ces actes peuvent également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, introduit par un requérant justifiant d'un intérêt direct et certain à leur annulation, lorsqu'ils sont de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique, ou ont pour objet d'influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s'adressent.... ,,Dans ce cas, il appartient au juge, saisi de moyens en ce sens, d'examiner les vices susceptibles d'affecter la légalité de ces actes en tenant compte de leur nature et de leurs caractéristiques, ainsi que du pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité de régulation. Il lui appartient également, si des conclusions lui sont présentées à cette fin, de faire usage des pouvoirs d'injonction qu'il tient du titre Ier du livre IX du code de justice administrative.
05:23 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, exces de pouvoir | Lien permanent | Commentaires (2) | 
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Commentaires
"20 Quant à l’existence de restrictions aux mouvements de capitaux au sens de l’article 56, paragraphe 1, CE, il convient de rappeler que les mesures interdites par cette disposition comprennent celles qui sont de nature à dissuader les non-résidents de faire des investissements dans un État membre ou à dissuader les résidents dudit État membre d’en faire dans d’autres États (voir arrêts du 25 janvier 2007, Festersen, C‑370/05, Rec. p. I‑1129, point 24; du 18 décembre 2007, A, C‑101/05, Rec. p. I‑11531, point 40, ainsi que du 22 janvier 2009, STEKO Industriemontage, C‑377/07, non encore publié au Recueil, point 23)."
le terme "mesures" est à interpreter dans son sens large.
Écrit par : Peter Harris | 09 mai 2016
Répondre à ce commentaireÉcrit par : delai de recours | 12 août 2016
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