01 juillet 2016
EAR : Europe avec Andorre ,Vaduz, Monaco, Saint Marin
La directive 2014/107/UE met en œuvre la norme mondiale élaborée par l'OCDE, avec la participation active de l'UE et de ses États membres, pour permettre l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. Cette norme a été adoptée par l'OCDE en juillet 2014 et approuvée par les ministres des finances du G20 en septembre 2014, afin d'être appliquée dans le monde entier. Les accords en matière de fiscalité de l'épargne conclus avec 5 pays européens non membres de l'Union (Andorre, Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin et Suisse) ont été révisés, ou sont en cours de révision, afin d'intégrer l'échange automatique d'informations fondé sur la norme mondiale.
Territoire Signature Entrée en vigueur Protocole de modification
et décisions du Conseil
Principauté
d'Andorre 12/2/2016 1/1/2017 Protocole de modification
et décision (UE) 2016/242 du Conseil: signature
Principauté
de Liechtenstein 28/10/2015 1/1/2016 Protocole de modification joint à la Décision (UE)
2015/2453 du conseil
(JO L339/2015): conclusion
Monaco 12/07/2016 1/1/201(x) Protocole de modification
( x Application provisoire en attendant la conclusion)
République
de Saint-Marin 8/12/2015 1/1/2016 (x)
Protocole de modification joint à la décision (UE) 2015/2469 du conseil(JO L 346/2015):
Décision du Conseil adoptée le 1/4/2016:
17:20 Publié dans Echange automatique FATCA | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
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