15 décembre 2016
PLUS VALUE : le retraité vraiment abusif (CAA NANCY 17.03.16 )
Afin de bénéficier de l’exonération des plus values, en 2006, un sympathique retraité a mis au point un montage à la tournesol en oubliant tout simplement les dispositions claires et de bon sens du 4 de l’Article 150-0 D ter du CGI à l’époque disposait
4° En cas de cession des titres ou droits à une entreprise, le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire
Après différentes opérations juridiques, sa participation de 58,7% dans la capital ne donnait droit à aucun droit de vote ou au bénéfice certes mais pas celle de sa compagne qui avec dix actions soit 0,0000292 % du capital détenait 33,3% des droits de vote et droits aux dividendes, notre élève de TOURNESOL avait donc créé des actions de préférence dépourvues de droit de vote et de droits aux dividendes afin d'échapper à l'application de cette condition. Du moins le pensait t il lorsqu’un de nos goupils, protecteurs de nos deniers , a reniflé la truffe budgétaire
Seul notre ami Tournesol a pu donner un tel conseil …
19:42 Publié dans Abus de droit :JP | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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le projet de loi de finances rectificative de 2016 : les rapports
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Les trois lois financières HIVER 2016
novembre 2016
le projet de loi de finances rectificative de 2016
les articles fiscaux votés par le sénat
Dossier de presse PLFR 2016 (1).pdf
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
La lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales se poursuit
creation d'une nouvelle forme de preuve : la preuve par témoignage
le droit d audition fiscale articke 16 le droit d 'enquete actuel
Nous connaissons tous le droit de rechercher des preuves d infractions par l’interrogatoire d’un juge , d’un policier, d’une douanier .Nos pouvoirs publics ,poursuivant la stratégie fiscale d’ E Woerth en juin 2009 (cliquez) proposent à nos parlementaires de créer l’interrogatoire fiscal .Cette procedure existe déjà dans le cadre des enquetes pénales menées par les brigade de police fiscale.Le projet est donc d'etendre cette méthode de recherche de preuve en dehors de l enquête pénale La question non resolue sera de connaitre les droits et les obligations des témoins Seront-ils les mêmes que ceux définis par le conseil constitutionnel en matière douanière
Droit de communication des douanes / des limites par QPC sur l'article 65 CD
Note P MICHAUD l' intérêt pratique de ce teste , qui sera amendé est considérable
Dans le cadre des visites fiscales civiles ‘(art L16B du code des procédures fiscales) ce texte ,qui ne vise en l'etat que des pratiques de fraude internationale permettra aux enquêteurs notamment d’interroger sur le lieu de la visite (hors domicile privé) ou dans les bureaux du fisc toutes les personnes présentes ce qui est actuellement interdit.La question qui se pose est celle d’éviter les pièges –que certaines administrations ont l’habitude de pratiquer et donc le principe de la LOYAUTE de la preuve va être posée devant le conseil constitutionnel
Le projet ne vise, pour l instant que la recherche de preuves en matière d’évasion fiscale internationale mais va-t-il être élargi au droit interne Les regles fiscales vont-elles se douanisées ??
Garde à vue fiscale et douanière cass plen 06.03.15
La loyaute de la preuve en fiscalité
Les tribunes EFI sur la preuve en fiscalité
Donner aux administrations (DGFIP, direction générale des douanes et droits indirects) des outils juridiques plus efficaces, et améliorer les droits des contribuables contrôlés
Mieux définir la notion de bien professionnel pour lutter contre l’optimisation abusive sur l’ISF10
Renforcer les pénalités fiscales pour non déclaration d’un compte à l’étranger
LOI DE FINANCES POUR 2017
Rapport du haut conseil de finances publiques
Avis n°2016-3 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale
pour l’année 2017 28/09/2016
Le projet de loi le dossier législatif
Les rapports Rabault (com des finances AN) sur le PLF 2017
Tome I - Rapport général
Tome II - Examen de la première partie du PLF : Conditions générales de l'équilibre financier
Tome III - Examen de la seconde partie du PLF : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
Le rapport officiel sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Info sur les PO en France
Cliquez sur le chiffre
Présentation générale des recettes publiques 51
Présentation générale de l’évolution du taux de prélèvements obligatoires 52
Le taux de prélèvements obligatoires de 2007 à 2016 52
Les prélèvements obligatoires en 2017 53
les évolutions par catégorie d’administrations 54
iii. Les grandes évolutions durant le quinquennat 55
L’élasticité des prélèvements obligatoires tend de nouveau vers l’unité 56
Les mesures discrétionnaires adoptées sous ce quinquennat 56
LES PRINCIPALES MESURES FISCALES LE DOSSIER DE PRESSE
The Global Competitiveness Report 2016-2017 Performance de la France
Pour la deuxième année de suite, la compétitivité de la France a continué de faiblement s’améliorer, révèle le dernier rapport (2016-2017) sur ce sujet établi par le Forum économique mondial (WEF) et rendu public mercredi 28 septembre à Genève (Suisse).
L’Hexagone occupe désormais le vingt-et-unième rang mondial, après le vingt-deuxième en 2015-2016 et plusieurs années de reculs successifs. La France reste cependant encore éloignée de la quinzième place qu’elle avait obtenue en 2010, selon le WEF, qui organise chaque année le Forum de Davos. (l’analyse du MONDE )
Rapport INSEE 26.09.16
En 2015, la collectivité prend en charge un quart de la consommation des ménages
LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE ((6 octobre
LOI DE FINANCES RECTIFiCATIVE POUR 2016 (fin novembre)
LOI DE FINANCES POUR 2017
15:30 Publié dans La preuve en fiscalité | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
La fin de l anonymat pour les LLC ??? (USBOFIP du 13.12.16)
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La lettre EFI du 19 décembre 2016.pdf
La fin de l anonymat pour les" Foreign-owned domestic disregarded entities" ???
Nous pouvons tous remercier notre ami Peter Esteven qui nous a informé de la publication ce matin du US BOFIP supprimant l’anonymat pour des « Foreign-owned domestic disrega rded entities « contrôlées de l’étranger et n'ayant aucune activité commerciale aux USA ie notamment les LLC
Le US BOFIP du 13 décembre 2016
L’administration fiscale américaine a publié le 13 décembre 2016 une instruction pour supprimer l’anonymat de certaines « entities » –type LLC -possédées par des étrangers mais cette instruction est fondée sur une modification d’une loi –the Bank Secrecy Act – dont le vote serait très loin d’être assuré. Par ailleurs notre ami John Doe nous a précisé qu’un contentieux en annulation allait bientôt être déposé
Amending the Bank Secrecy Act to Require Reporting and Recordkeeping
on Beneficial Ownership of Legal Entities
On May 5, 2016, the United States Treasury (“Treasury”) issued proposed regulations containing new reporting rules for foreign-owned disregarded entities.
Secretary’s letter to Congress cliquez .
the proposed beneficial ownership legislation cliquez
Avant son départ, Barack Obama réforme le paradis fiscal du Delaware par Anne Michel
Les Etats-Unis, refuge de la dernière chance pour l’argent des paradis fiscaux par Sylvain Besson
les actions juridiciaires en préparation par John Doe
The proposed regulations would treat a domestic disregarded entity wholly owned by a foreign person as a domestic corporation separate from its owner for the limited purposes of the reporting, record maintenance and associated compliance requirements that apply to 25 percent foreign-owned domestic corporations.
Le US BOFIP
Internal Revenue Bulletin: 2016-21 May 23, 2016 REG–127199–15
Foreign-owned domestic disregarded entities represent a narrow class of foreign-owned U.S. entities that have generally had no obligation to report information to the IRS or to get a tax identification number, and thus can be used to shield the foreign owners of non-U.S. assets or non-U.S. bank accounts.
A disregarded entity (“DRE”) is generally not subject to separate income or information return filing requirements. Its owner is treated as owning directly the entity’s assets and liabilities, and the information available with respect to the DRE depends on the owner’s own return filings, if any are required. For a DRE that is formed in the United States and wholly owned by a foreign corporation, foreign partnership, or nonresident alien individual, generally no U.S. income or information return must be filed if neither the DRE nor its owner received any U.S. source income or was engaged in a U.S. trade or business during the taxable year.
According to a Treasury press release, the proposed rules will “strengthen the IRS’s ability to prevent the use of these entities for tax avoidance purposes, and will build on the success of other efforts to curb the use of foreign entities and accounts to evade U.S. tax.”
Il y a une trentaine d’années un ouvrage faisait fureur le piège suisse d’ E CHAMBOST
Aujourd hui je vous conseille de lire la position de Raphael COHEN sur
02:53 Publié dans DELAWARE, immeuble detenu par societés étrangères, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |