13 décembre 2016
Bruxelles saisit la CJUE contre la FRANCE (les suites de l affaire ACCOR)
La Commission européenne a demandé le 8 décembre 2016 à la France de se conformer pleinement à un arrêt (Accor C-310/09) de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) du 15 septembre 2011.(cliquez)
Le contentieux en question concerne la restitution de montants d'impôt versés en France par des sociétés détenant des filiales dans d'autres Etats de l'Union européenne (dans le cadre du dispositif appelé "précompte mobilier").
Pour Bruxelles, le Conseil d'Etat, qui avait saisi la Cour via des questions préjudicielles, a fait une interprétation restrictive de l'arrêt de la CJUE dans deux arrêts rendus en décembre 2012.
Conseil d'État, 8ème et 3ème ssr, 10/12/2012, 317075,
La Commission estime que ces arrêts ne respectent pas le droit de l'Union.
La question est totalement politique ;
quel est le droit de chaque nation d’interpréter la jurisprudence de la CJUE
L’état membres ont-ils un espace de liberté d’interprétation ??
UE Du caractère obligatoire des décisions de la CJUE ?
CE plénière 11/11/06
- Sauvé, président M. Gilles Bardou, rapporteur
Un vrai cours de droit communautaire pratique
Conclusions de M. Séners François, commissaire du gouvernement
Les contentieux fiscaux européens à fort enjeu budgétaire: un point d'étape
Liberté de circulation des capitaux : oui si ou oui mais ???
La retenue a la source est elle eurocompatible ?suite CE 7 MAI 2014
Retenue à la source : le CE ne suit pas la CJUE
Principe général de la libre circulation des capitaux Exceptions à la libre circulation des capitaux
Contexte
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