19 décembre 2016
Le STDR devant le conseil constitutionnel (CE 15.12.16)
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La lettre EFI du 19 décembre 2016.pdfLe requérant demandait au conseil d état d’annuler pour excès de pouvoirs le document intitulé Déclarations rectificatives des avoirs détenus à l’étranger et non déclarés modalités pratiques et conséquences fiscales diffusé le 12 octobre 2015 MAIS le conseil jouant une partie de billard à 5 bandes va plus loin ;il demande au conseil constitutionnel une analyse globale de l'article 123 bis
Un magnifique exemple du contrôle du droit souple par le conseil d etat
Une nouvelle avancée démocratique O FOUQUET sur CE assemblée 21.03.16
Comment utiliser la procédure pour excès de pouvoir
La circulaire du 12 octobre 2015 La circulaire de décembre 2016 htlm
circulaire regularisation de decembre 2016.pdf
Ce document –totalement et exclusivement didactique mais de la loi- a vocation à répondre aux diverses interrogations sur le dispositif de régularisation des avoirs détenus à l étranger mise en ligne sur le site de son ministère le 15 septembre 2015 en tant qu’il rappelle les cas d’interpositions de structures étrangères pour lesquelles les dispositions de l’article 123 bis du CGI s’appliquent
A toutes fins utiles, les structures interposées avaient été largement « conseillées » par un grand nombre d’établissements financiers –mais pas par tous pour d’un part « bypass » la taxe de 35 % sur les revenus de source européenne et aussi pour toucher des frais de gestion significatifs
Le conseil d’état nous fait une partie de billard à cinq bandes et utilise cette QPC pour porter devant le conseil constitutionnel la TOTALITE des dispositions de l’article 123 bis du CGI
La décision du conseil d état du 15 décembre 2016
08:51 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, article 123 bis | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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