07 mars 2019
La liste noire anti blanchiment de la commission européenne blackboulée par les Etats membres
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MISE A JOUR 7 MARS
TRACFIN et La déclaration de soupçon de fraude fiscale
bientôt l’application de la 5ème directive
TRACFIN les 10 nouvelles recommandations
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la liste envisagee par la commission
la Commission avait adopté sa nouvelle liste de 23 pays tiers présentant des carences stratégiques dans leurs cadres de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Pas de Suisse sur la liste noire sur le blanchiment
La Commission avait adopté la liste sous la forme d'un règlement délégué. Celui-ci devait être soumis au Parlement européen et au Conseil pour approbation dans un délai d'un mois (avec une prolongation éventuelle d'un mois).
Une fois approuvé, le règlement délégué aurait été publié au Journal officiel pour entrer en vigueur 20 jours après sa publication.
MAIS Le 1er mars 27 des 28 états ont refuse d’entériné cette nouvelle liste sur pression des USA et de l’Arabie Saoudite mais pour des raisons différentes
MAIS cette division était elle réelle ou factice pour faire plaisir à la fois aux USA et à l’Arabie Saoudite ?
EU Countries Block New European Dirty-Money Blacklist - WSJ
Les responsables américains ont indiqué que le Groupe d’action financière était l’organisme mondial de normalisation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Le GAFI, créé par le Groupe des Sept pays industrialisés en 1989, dresse déjà une liste des juridictions à haut risque.
Juridictions à hauts risques et juridictions sous surveillance:
de la validité des avis du GAFI en droit interne
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993
Les recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) sont dépourvues d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne, dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale
18:34 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Tags : la liste noire antiblanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
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