25 mars 2021
FRAUDE FISCALE/Vers la responsabilité pénale personnelle des cadres les cas McDO et UBS ET HSBC en 2017
Les lettres fiscales d'EFI
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Un cadre ,non dirigeant de droit , peut il être pénalement responsable des décisions prises par sa direction
La presse vient de nous informer de situations qui montrent que le MINEFI recherche non seulement à responsabiliser des conseillers fiscaux et auditeurs mais aussi celle des cadres salaries responsables de l’exécution des ordres de leur direction
SUR LE CHOIX DE DESOBEIR A UN ORDRE ILLEGAL ;
AUX USA et en FRANCE
Cette approche de responsabilisation des cadres est celle en vigueur aux USA
Vers un ciblage individuel des véritables responsables aux USA
Individual Accountability for Corporate Wrongdoing 9 september 2015
One of the most effective ways to combat corporate misconduct is by seeking accountability from the individuals who perpetrated the wrongdoing. Such accountability is important for several reasons: it deters future illegal activity,it incentivizes changes in corporate behavior, it ensures that the proper parties are held responsible for their actions,and it promotes the public's confidence in our justice system
L’analyse du cabinet LINKLATERS
Cette approche a été a plusieurs repirses validée par la cour de cassation
Responsabilité pénale " ou " droit de désobéir dans le privé ????
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2018, 17-84.964, Inédit
le fait que M. X... ne soit pas dirigeant de droit de la société MAGG Sécurité n'a pas d'incidence sur sa propre responsabilité pénale et l'excuse alléguée du fait justificatif n'est pas sérieuse, M. X..., aguerri dans ce secteur d'activité, a agi en connaissance de cause et en sachant parfaitement que ce qu'il faisait était illégal ; que le délit qui lui est reproché est constitué ; que la décision du tribunal sur la culpabilité sera confirmée » ;
LE CAS HSBC
LES CAS MCDO ET UBS
LE CAS HSBC 2017
La première Convention judiciaire a été signée en 1917 avec HSBC
mais deux dirigeants restent poursuivis
LES CAS McDO et UBS
Des ex-dirigeants de McDonald's soupçonnés de blanchiment de fraude fiscale
Une convention signée en 2009 entre la maison mère aux Etats-Unis et la filiale française aurait permis à McDonald's de diminuer l'imposition de sa branche tricolore de plusieurs centaines de millions d'euros. Un montage qui aurait rendu impossible toute participation aux bénéfices des salariés en France.
La chaîne de restauration rapide la plus célèbre du monde aurait-elle mis en place un montage financier illégal pour diminuer son impôt sur les sociétés en France ? Après une enquête ouverte pour « blanchiment de fraude fiscale en bande organisée », quatre anciens hauts dirigeants de McDonald's ont été placés en garde à vue le mercredi 24 mars dans le cadre d'une enquête préliminaire du Parquet national financier (PNF). Ces interrogatoires se déroulent cinq ans après le lancement par le PNF de cette enquête, ouverte début 2016 après le dépôt d'une plainte d'élus du comité d'entreprise de McDonald's Ouest Parisien, regroupant 16 restaurants et 900 salariés contre McDonald's France.
Si un accord devait être trouvé entre la justice française et le géant américain , le fisc espère récupérer « de 300 à 600 millions d'euros, voire un milliard », selon le « Canard Enchaîné ». Les responsables entendus ce mercredi par le PNF sont Denis Hennequin, PDG en 2009 de McDonald's Europe, Jean-Pierre Petit, PDG de l'enseigne en France et vice-président exécutif Europe entre 2004 et 2015, ainsi que le directeur financier France et le vice-PDG pour la France et l'Europe.
L affaire UBS
Les premiers échanges ont concerné les anciens cadres de la banque eux aussi lourdement condamnés dont cinq (Olivier Baudry, Dieter Kiefer et Philippe Wick pour la première, Hervé D’Halluin, Patrick de Fayet pour la seconde) ont été condamnés en février 2019 à des peines de prison avec sursis et à de lourdes amendes. Tous ont interjeté appel et sont venus répéter à la barre qu’ils sont «innocents» des délits
Le sixième, plus inattendu dans cette Cour d’appel, est l’ex-numéro trois d’UBS, Raoul Weil, acquitté en première instance. Il doit au Parquet national financier, qui a fait appel de sa relaxe, d’être à nouveau devant les juges.
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