25 mars 2021

FRAUDE FISCALE/Vers la responsabilité pénale personnelle des cadres les cas McDO et UBS ET HSBC en 2017

Les lettres fiscales d'EFI
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Un cadre ,non dirigeant de droit , peut il être pénalement responsable des décisions prises par sa direction 

La presse vient de nous informer  de situations qui montrent que le MINEFI recherche non seulement à responsabiliser des conseillers  fiscaux et auditeurs mais aussi celle  des cadres salaries  responsables de l’exécution des ordres de leur direction

SUR LE CHOIX DE DESOBEIR A UN ORDRE ILLEGAL ;
 AUX USA  et en FRANCE

Cette approche de responsabilisation des cadres est celle en vigueur aux USA

Vers un ciblage individuel des véritables responsables aux USA

Comment l’US département of justice entend prévenir les infractions financières ?
L’approche américaine
 
 

Individual Accountability for Corporate Wrongdoing 9 september 2015 

One of the most effective ways to combat corporate misconduct is by seeking accountability from the individuals who perpetrated the wrongdoing. Such accountability is important for several reasons: it deters future illegal activity,it incentivizes changes in corporate behavior, it ensures that the proper parties are held responsible for their actions,and it promotes the public's confidence in our justice system

L’analyse du cabinet LINKLATERS

 

Cette approche a été a plusieurs repirses validée par la cour de cassation

 

Responsabilité pénale " ou " droit de désobéir dans le privé ????

Cour de cassation,  Chambre criminelle, 27 juin 2018, 17-84.964, Inédit

le fait que M. X... ne soit pas dirigeant de droit de la société MAGG Sécurité n'a pas d'incidence sur sa propre responsabilité pénale et l'excuse alléguée du fait justificatif n'est pas sérieuse, M. X..., aguerri dans ce secteur d'activité, a agi en connaissance de cause et en sachant parfaitement que ce qu'il faisait était illégal ; que le délit qui lui est reproché est constitué ; que la décision du tribunal sur la culpabilité sera confirmée » ;

 

LE CAS HSBC 

LES CAS MCDO ET UBS


LE CAS HSBC 2017

Attention

La première  Convention judiciaire a été signée en 1917  avec HSBC

 mais deux dirigeants restent poursuivis 

 

LES CAS McDO et UBS 

 

Des ex-dirigeants de McDonald's soupçonnés de blanchiment de fraude fiscale

Par Les Echos

Une convention signée en 2009 entre la maison mère aux Etats-Unis et la filiale française aurait permis à McDonald's de diminuer l'imposition de sa branche tricolore de plusieurs centaines de millions d'euros. Un montage qui aurait rendu impossible toute participation aux bénéfices des salariés en France.

La chaîne de restauration rapide la plus célèbre du monde aurait-elle mis en place un montage financier illégal pour diminuer son impôt sur les sociétés en France ? Après une enquête ouverte pour « blanchiment de fraude fiscale en bande organisée », quatre anciens hauts dirigeants de McDonald's ont été placés en garde à vue le mercredi 24 mars dans le cadre d'une enquête préliminaire du Parquet national financier (PNF). Ces interrogatoires se déroulent cinq ans après le lancement par le PNF de cette enquête, ouverte début 2016 après le dépôt d'une plainte d'élus du comité d'entreprise de McDonald's Ouest Parisien, regroupant 16 restaurants et 900 salariés contre McDonald's France.

Si un accord devait être trouvé entre la justice française et le géant américain , le fisc espère récupérer « de 300 à 600 millions d'euros, voire un milliard », selon le « Canard Enchaîné ». Les responsables entendus ce mercredi par le PNF sont Denis Hennequin, PDG en 2009 de McDonald's Europe, Jean-Pierre Petit, PDG de l'enseigne en France et vice-président exécutif Europe entre 2004 et 2015, ainsi que le directeur financier France et le vice-PDG pour la France et l'Europe.

 

L affaire UBS

 

Le procès en appel d’UBS pour «démarchage bancaire illégal» et «blanchiment aggravé de fraude fiscale» vient de se terminer  à Paris et l arret est attendu pour le 26 septembre

 Les premiers échanges ont concerné les anciens cadres de la banque eux aussi lourdement condamnés   dont cinq (Olivier Baudry, Dieter Kiefer et Philippe Wick pour la première, Hervé D’Halluin, Patrick de Fayet pour la seconde) ont été condamnés en février 2019 à des peines de prison avec sursis et à de lourdes amendes. Tous ont interjeté appel et sont venus répéter à la barre qu’ils sont «innocents» des délits 

 Le sixième, plus inattendu dans cette Cour d’appel, est l’ex-numéro trois d’UBS, Raoul Weil, acquitté en première instance. Il doit au Parquet national financier, qui a fait appel de sa relaxe, d’être à nouveau devant les juges.

 

 

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