11 juillet 2021

Réforme du système fiscal international :

 ocde.jpgLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite

patrickmichaud@orange.fr

VENISE- Samedi 10 juillet 21
 Accord historique des pays du G20 pour une taxation internationale des multinationales

Rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l'OCDE à l'intention des ministres des Finances et des gouverneurs de banques centrales
des pays du G20

 

Les détails DITS techniques pour octobre !!!!

Il reste que bon nombre de détails vont devoir être réglé définitivement d'ici à la prochaine réunion des ministres des finances du G20, en octobre à Washington.

A commencer par le niveau du taux d'imposition effectif minimum qui doit être « au moins de 15 % ».puis l’assiette, puis le recouvrement puis la repartition du recouvrement puis le contrôle ,,,, 

Les industries extractives, les services financiers et les transports maritimes pourraient être exclus.

 

130 pays et juridictions représentant plus de 90 % du PIB mondial ont adhéré à la Déclaration qui instaure un nouveau cadre pour la réforme de la fiscalité internationale. Sur les 139 membres que compte le Cadre inclusif, seul un petit groupe de pays n'a pas encore signé la Déclaration. Les éléments restants du cadre de la réforme, y compris le plan de mise en œuvre, seront finalisés en octobre.

Les droits à taxer d'une partie des « surprofits » seront répartis différemment selon les pays où les entreprises exercent une activité. L'OCDE prévoit 150 milliards de dollars de recettes fiscales de plus chaque année. La France espère récupérer 5 à 10 milliards d'euros

Liste des 130 pays et juridictions

Outre l’Irlande, huit autres pays ont refusé à ce stade de parapher le projet final : la Barbade et Saint-Vincent-,
-les-Grenadines,
; la Hongrie, l’Estonie,le Nigéria,le Pérou,le Sri Lanka et le Kenia

LA DECLARATION OFFICIELLE

Ce cadre actualise des composantes fondamentales du système fiscal international qui date du siècle dernier et qui n’est plus adapté à l’économie mondialisée et de plus en plus numérisée du 21ème siècle.

Les participants aux négociations ont défini un calendrier ambitieux pour l’achèvement du processus. Le délai est fixé à octobre 2021 pour parachever les travaux techniques en suspens sur l'approche à deux piliers, et pour préparer un plan de mise en œuvre effective en 2023. 

 

La solution reposant sur deux piliers - fruit des négociations menées au cours de la dernière décennie sous la coordination de l’OCDE - vise à faire en sorte que les grandes entreprises multinationales (EMN) paient des impôts là où elles exercent des activités et génèrent des bénéfices, tout en renforçant la sécurité juridique et la stabilité du système fiscal international.

Ce plan à deux piliers sera d’une aide précieuse aux États qui doivent mobiliser les recettes fiscales nécessaires pour rétablir leurs budgets et leurs finances publiques tout en investissant dans les services publics essentiels, les infrastructures et les mesures requises pour que la reprise post-COVID soit forte et durable.

Au titre du Pilier UN

Les entreprises couvertes sont les entreprises multinationales (EMN) dont le chiffre d’affaires mondial dépasse 20 milliards d’euros et dont la rentabilité (c’est-à-dire le ratio bénéfice avant impôt/chiffre d’affaires) est supérieure à 10 %, sachant que le seuil de chiffre d’affaires sera abaissé à 10 milliards d’euros sous réserve d’une mise en œuvre réussie, y compris du volet relatif à la sécurité juridique en matière fiscale pour le Montant A, l’examen correspondant devant débuter 7 ans après l’entrée en vigueur de l’accord, et être achevé en un an au plus. Les industries extractives et services financiers réglementés sont exclus

Le Pilier Deux se compose des éléments suivants :

  • deux règles nationales interdépendantes (collectivement, les règles globales de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (GloBE)) :

I une règle d’inclusion du revenu (RDIR), qui consiste à assujettir une entité mère à un impôt supplémentaire portant sur le revenu faiblement imposé d’une entité constitutive ; et

II une règle relative aux paiements insuffisamment imposés (RPII), qui refuse la déductibilité ou requiert un ajustement équivalent lorsque le revenu faiblement imposé d’une entité constitutive n’est pas assujetti à l’impôt au titre d’une RDIR ; et

  • une règle conventionnelle (la règle d’assujettissement à l’impôt (RAI)) qui accorde aux juridictions de la source un droit d’imposition limité sur certains paiements entre parties liées imposés à un taux inférieur au taux minimum. La RAI sera prise en compte en tant qu’impôt couvert pour les règles GloBE

 

  D'autres avantages découleront de cette réforme, avec notamment la stabilisation du système fiscal international et une plus grande sécurité juridique pour les contribuables comme pour les administrations fiscales.

 

« Après des années de travaux et de négociations intenses, ce paquet de mesures historique garantira que les grandes entreprises multinationales paient leur juste part d’impôts partout dans le monde », a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE Mathias Cormann. « Ce paquet de mesures ne met pas fin à la concurrence fiscale, et n’a pas vocation à le faire, mais cherche à la limiter selon des règles convenues à l'échelle multilatérale. Il prend également en compte les intérêts de toutes les parties aux négociations, y compris ceux des petites économies et des pays en développement.  n.

 

09:30 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

Écrire un commentaire