10 juillet 2021

Pas de donation indirecte en cas de remboursement par une donation directe ??

 

La Cour de cassation refuse de requalifier un prêt en donation indirecte taxable sur le fondement de l’article 894 du Code civil 

(Cass. com., 14 avr. 2021, n° 18-15.623) : 

Dans cette affaire, une femme fit l’acquisition moyennant le prix de 815 000 euros de divers biens immobiliers. Cette somme avait été financée au moyen d’un prêt consenti par son compagnon, une reconnaissance de dette étant établie à cette occasion. 

Moins d’un an plus tard, elle remboursa un peu plus de la moitié de la somme emprunté, puis fit donation de la moitié indivise des biens immobiliers au prêteur, devenu son époux, pour une valeur de 407 500 euros.

L’administration fiscale adressa à l’épouse une proposition de rectification en requalifiant l’acquisition initiale en donation indirecte taxable avec une majoration de 40%. 

La Cour d’appel donna raison à l’administration fiscale, 

Au visa de l’article 894 du Code civil, selon lequel « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte », la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. 

Pour la Cour de Cassation,

« En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la somme de 851 940 euros figurant sur la reconnaissance de dette signée par Mme. V. [l’épouse-acquéreur], correspondant au financement de l'acquisition des biens immobiliers, avait été remboursée par cette dernière, sur ses fonds propres, à concurrence de la somme de 429 725 euros, et que Mme V. avait ensuite fait donation à M. C. [le mari-prêteur] de la moitié indivise des biens immobiliers acquis, de sorte qu'à l'issue de ces opérations, chacun avait payé sa part des biens litigieux, ce dont il résulte que les conditions d'une donation n'étaient pas réunies, faute de dépouillement irrévocable de M. C. au profit de Mme V., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé [l’article 894 du Code civil] ».

 

Une donation entre époux reste une donation

 

un "prêt transformé en donation est il un abus de droit implicite ?( CASS 7 mars 2018)

 

 

 

 

 

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Commentaires

L'administration, comme souvent, ne poursuit pas le bon but.
Quid de la dette résiduelle après la donation de la moitié indivise à l'époux? Il est probable qu'elle ne sera jamais remboursée, conclusion à laquelle arrive la CC ("chacun avait payé sa part des biens litigieux"). Autrement dit sans intention libérale, la prétendue donation n'en n'est pas une, et donc le transfert de propriété du bien trouve sa contrepartie dans l'abandon de la dette résiduelle.
Il s'agit en réalité d'une dation en paiement, acte onéreux au tarif de 5% au lieu de 0% pour la donation. Ce sont ces 5% que l'administration aurait du réclamer, et pour lesquelles elle aurait pu avec succès invoquer l'abus de droit puisqu'il s'agit d'un déguisement de l'intention réelle des parties.

Écrit par : Xavier | 11 juillet 2021

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