ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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patrickmichaud@orange.fr

 Un contribuable avait perçu en 2012  une commission touchée dans la vente de plusieurs vedettes de surveillance maritime au Gabon

L’administration a considéré que le domicile fiscal de celui-ci était en France et ce tant en vertu du droit interne que de la convention franco gabonaise

RESIDENCE FISCALE UNE SYNTHESE DES CRITERES

Le contribuable  conteste qu’il n’est pas domicilié en France. en soutenant qu’Il n’y dispose d’aucun revenu, d’aucun patrimoine. Toutes ses affaires sont au Gabon où il travaille avec son fils, et où il s’acquitte régulièrement de ses impôts. Il produit pour cela une attestation des autorités locales. Il y est d’ailleurs “conseiller municipal à Bongoville et conseiller du Président de la République, fonctions qui nécessitent sa présence régulière au Gabon”. 

Le Tribunal administratif de Paris N° 1718112/1-2 du 2 juillet 2019 lui donne raison

La CAA de PARIS annule cette décision pour des motifs de fait

CAA de PARIS, 7ème chambre, 25/05/2021, 19PA03307, 

Selon la Cour, il n’est pas parvenu à apporter la preuve qu’il disposait d’un foyer d’habitation permanent au Gabon ;notamment les factures d’électricité qu’il a produit pour l’établir ne mentionnent pas son nom. 

Par ailleurs, l'administration fiscale a relevé que l'étude de l'activation des antennes relais sur le sol français de la ligne téléphonique de M. A... avait révélé qu'il avait, entre septembre 2012 et septembre 2013, résidé 158 jours sur le sol français, 70 jours au Maroc, et 137 jours dans des pays non déterminés 

Domicile fiscal: l’aff Omar Shariff ,un cas d'école 

Le fisc peut il obtenir auprès d'un opérateur de téléphonie
les factures détaillées de ses abonnés? 

OUI

communication au fisc des fadettes (factures détaillées de téléphones) ???

Cour de cassation,Chambre commerciale, 4 décembre 2012, 11-276

Conservation des données de connexion et droit à la sécurité
(CE 21 avril 21 et conclusions LALLET)

En 2020, plus de 143 000 foyers ont adressé à l’administration fiscale une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière, en progression de 3 % sur un an, pour un montant total d’imposition d’environ 1,56 milliard d’euros, soit 4,4 % de hausse par rapport à 2019.

L IMPOT SUR LA FORTUNE 2021

Combien gagnent les 143 337 foyers fiscaux déclarant un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 million d’euros (après 30 % de déduction sur la résidence principale) ? 152 000 euros par an à en croire Bercy, qui a publié lundi les données 2020 du successeur de l’impôt sur la fortune (ISF), l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). «

Parmi ces foyers, la moitié dispose d’un revenu imposable inférieur à 101 000 euros, voire pour un quart d’entre eux, inférieur à 62 000 euros ; tandis que celui-ci est supérieur à 163 000 euros pour un quart de ces mêmes foyers », détaille le ministère.

Ensemble, les redevables de l’IFI ont acquitté 1,56 milliard d’euros en 2020 — un chiffre en hausse de 4,4 % sur un an — pour un patrimoine immobilier imposable de près de 347 milliards d’euros au total. Soit une facture moyenne de 10 883 euros, qui relève en réalité de grandes disparités.

Ils font en moyenne leur première déclaration à 69 ans

Sans surprise. Près de la moitié des déclarants (65 000 foyers, 45 %) ont un patrimoine immobilier imposable compris entre 1,3 et 1,8 million d’euros. Parmi ceux-là, plus de la moitié paie moins de 4 000 euros d’IFI. Un petit tiers (moins de 30 %) dispose d’un patrimoine immobilier compris entre 1,8 et 2,5 millions et un quart au-delà. « Près de 2 % ont un patrimoine de plus de 7,5 millions d’euros, dont 0,4 % pour lesquels le patrimoine déclaré est supérieur à 15 millions d’euros », précise le ministère des Finances. Ceux-là s’acquittent, pour plus de la moitié, d’un IFI supérieur à 195 000 euros.

Sans surprise, les contribuables soumis à l’IFI sont plutôt âgés : ils font en moyenne leur première déclaration à 69 ans. Seuls 3 % des primo-déclarants ont moins de 44 ans. Ils habitent majoritairement en Ile-de-France : 40 % des redevables résidents entre Paris (38 000 foyers), les Hauts-de-Seine (13 000) et les Yvelines (6 500). Les autres sont à la frontière suisse, sur la Côte d’Azur ou en façade Atlantique, autour du Bordelais.