ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Les trois procédures d abus de droit fiscal  

Abus de droit fiscal /les onze outilssource rapport peyrol 
sur l’évasion fiscale internationale des entreprises

 aff. n° 2020-35, 2020-36 et 2020-37 examinées au cours de la 3ème séance du 13 février 2021)

Dans ses avis ,le Comité estime  que les donations des 15 et 30 octobre 2015 de respectivement 50 et 25 actions de la société, etaient entachées de simulation comme leur révélation subséquente à l’administration fiscale en tant que don manuel,

Elles étaient en consequence inopposables à l’administration qui était en droit de les écarter dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 64 du LPF et de fixer ainsi pour le calcul de la plus-value de cession le coût d’acquisition de ces titres à leur valeur initiale définie lors de la constitution de la société

Les trois procédures d abus de droit fiscal 
  

Abus de droit fiscal /les onze outilssource rapport peyrol 
                        sur l’évasion fiscale internationale des entreprises

Le Comité de l’abus de droit fiscal s’est prononcé   sur plusieurs actions en requalification menées contre des associés de sociétés fermées qui, par le biais du rachat par la société de ses propres titres, ont de fait appréhendé des réserves qu’il leur aurait loisible de s’approprier par la voie d’une distribution.

L’administration  reprochait  à ces contribuables d’avoir abusivement amélioré leur situation fiscale en faisant ressortir une plus-value sur titres ne représentant qu’une fraction de la somme reçue de la société et de surcroît imposable sur un montant réduit de l’abattement pour durée de détention (dans plusieurs cas l’abattement renforcé de 85 %) en lieu et place de l’imposition au barème s’appliquant à un versement perçu à titre de dividende :

affaires n° 2020-24, 2020-23 (page 2 et 3) et 2020-29 page 2) traitées le  14 janvier 2021,

affaires n° 2020-20, 2020-18 et 2020-19 traitées le 1er octobre 2021.

Le Comité a refusé de donner raison au service dans le cas suivant

ATTENTION l’administration a déclaré ne pas se ranger aux différents avis qui lui sont défavorables.

I Avis défavorable à l administration (aff. n° 2020-18 et 2020-19). 1

II Avis defavorable à l administration  2020-24, 2020-23 (page 2 et 3. 2

III Avis defavorable à l administration  (aff. n° 2020-29) 2

IV Avis favoravle à l admiistration  (aff. n° 2020-20). 2