10 décembre 2021
Un rachat de ses action par une societe peut il etre un abus de droit ?
Les trois procédures d abus de droit fiscal
Abus de droit fiscal /les onze outilssource rapport peyrol
sur l’évasion fiscale internationale des entreprises
Le Comité de l’abus de droit fiscal s’est prononcé sur plusieurs actions en requalification menées contre des associés de sociétés fermées qui, par le biais du rachat par la société de ses propres titres, ont de fait appréhendé des réserves qu’il leur aurait loisible de s’approprier par la voie d’une distribution.
L’administration reprochait à ces contribuables d’avoir abusivement amélioré leur situation fiscale en faisant ressortir une plus-value sur titres ne représentant qu’une fraction de la somme reçue de la société et de surcroît imposable sur un montant réduit de l’abattement pour durée de détention (dans plusieurs cas l’abattement renforcé de 85 %) en lieu et place de l’imposition au barème s’appliquant à un versement perçu à titre de dividende :
affaires n° 2020-24, 2020-23 (page 2 et 3) et 2020-29 page 2) traitées le 14 janvier 2021,
affaires n° 2020-20, 2020-18 et 2020-19 traitées le 1er octobre 2021.
Le Comité a refusé de donner raison au service dans le cas suivant
ATTENTION l’administration a déclaré ne pas se ranger aux différents avis qui lui sont défavorables.
I Avis défavorable à l administration (aff. n° 2020-18 et 2020-19). 1
II Avis defavorable à l administration 2020-24, 2020-23 (page 2 et 3. 2
III Avis defavorable à l administration (aff. n° 2020-29) 2
IV Avis favoravle à l admiistration (aff. n° 2020-20). 2
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