10 décembre 2021

Un rachat de ses action par une societe peut il etre un abus de droit ?

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Les trois procédures d abus de droit fiscal 
  

Abus de droit fiscal /les onze outilssource rapport peyrol 
                        sur l’évasion fiscale internationale des entreprises

 

Le Comité de l’abus de droit fiscal s’est prononcé   sur plusieurs actions en requalification menées contre des associés de sociétés fermées qui, par le biais du rachat par la société de ses propres titres, ont de fait appréhendé des réserves qu’il leur aurait loisible de s’approprier par la voie d’une distribution.

L’administration  reprochait  à ces contribuables d’avoir abusivement amélioré leur situation fiscale en faisant ressortir une plus-value sur titres ne représentant qu’une fraction de la somme reçue de la société et de surcroît imposable sur un montant réduit de l’abattement pour durée de détention (dans plusieurs cas l’abattement renforcé de 85 %) en lieu et place de l’imposition au barème s’appliquant à un versement perçu à titre de dividende :

affaires n° 2020-24, 2020-23 (page 2 et 3) et 2020-29 page 2) traitées le  14 janvier 2021,

affaires n° 2020-20, 2020-18 et 2020-19 traitées le 1er octobre 2021.

Le Comité a refusé de donner raison au service dans le cas suivant

ATTENTION l’administration a déclaré ne pas se ranger aux différents avis qui lui sont défavorables.

I Avis défavorable à l administration (aff. n° 2020-18 et 2020-19). 1

II Avis defavorable à l administration  2020-24, 2020-23 (page 2 et 3. 2

III Avis defavorable à l administration  (aff. n° 2020-29) 2

IV Avis favoravle à l admiistration  (aff. n° 2020-20). 2

 

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