ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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Les revenus versés par une personne en France à des bénéficiaires non-résidents fait, en fonction de la nature des sommes concernées, l’objet de retenues et prélèvements à la source destinés à garantir le bon recouvrement de l’impôt sur des flux dirigés vers l’étranger.

Ces retenues à la source sont soumises à un triple contrôle : le  droit national du payeur , le droit conventionnel bilatéral des traites fiscaux mais aussi le droit communautaire 

Un important contentieux chronophage  s’est développé sur le fondement de l incompatibilité de ce prélèvement  avec les libertés européennes 

L’article 24 (article 7 du  PLF) de la loi de finances pour 2022 a mis  en conformité avec le droit européen des retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes 

Cette mise en conformité fait suite à la décision du Conseil d'État, 9 septembre 2020, Société Damolin Etrechy, n° 434364.qui a remis en cause les modalites non pas de l’existence de la retenu à la source  mais la détermination de l assiette 

Notre parlement a été saisi de cette question en octobre et la loi a été modifiée 

Rapport de l assemblée nationale Article 7 du PLF 2022
Mise en conformité avec le droit européen des retenues et prélèvements à la source applicable aux sociétés non résidentes
Une analyse complète 

RAPPORT du SENAT Article  7 du PLF 2022
Mise en conformité avec le droit européen des retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes 

l’assiette des  ras depuis le 1er janvier 2022 (article 24 LF22 

  Au niveau européen et en ce qui concerne la libre prestation des services, l’article 56, premier alinéa, TFUE dispose : 

« Dans le cadre des dispositions visées ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de la Communauté sont interdites à l’égard des ressortissants des États membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du  destinataire de la prestation. » 

LA QUESTION /

 LES RETENUES A LA SOURCE SONT ELLES COMPATIBLES AVEC L ARTICLE 56 TFUE ? 

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Nous allons essayer d apporter une réponse en reprenant  les conclusions de Mme KOKOTT

( CJUE° C‑18/15 Brisal – Auto Estradas do Litoral SA KBC Finance Ireland contre Fazenda Pública 16 juillet 1916

Conclusions de l’avocat général Mme JULIANE KOKOTT Affaire C‑18/15  

I Les questions posées à la CJUE2

II L’analyse juridique de Mme KOKOTT3

A –    La violation par la technique de perception de l’impôt 4

B –    La violation par le calcul de l’impôt 4

1. La déduction des frais professionnels. 4
2. Compensation par un taux d’imposition plus faible ?. 5
3. La justification d’une limite à la liberte. 6
4. a)      La répartition du pouvoir d’imposition entre les États membres. 6
5. b)      Le double bénéfice de la déduction des frais professionnels. 7
6. c)      Le recouvrement efficace de l’impôt 7
7. d)      Les contrôles fiscaux. 8

III  – La proposition de réponse de Mme KOKOTT9

IV  – La   réponse de la cour 

LIBERTE ET RETENUE ALA SOURCE.doc