02 octobre 2022
LIBERTE DES CITOYENS ET CONTRAINTES INFORMATIQUES L arret CIMADE 03.06.22 et conclusions DOMINGO
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patrickmichaud@orange.fr
Saisi par La Cimade, la Ligue des Droits de l'Homme, le Groupe d'information et de soutien aux immigrés,le CNB , le Secours Catholique ,Caritas France et l'UNEF, le conseil Etat vient d annuler plusieurs textes réglementaires concernant l’utilisation obligatoires des systèmes informatiques dit TELESERVICE car ces textes ne prévoyaient ni de solution de substitution ni des modalités d'accueil et d'accompagnement
il faut se réjouir des nombreux progrès grâce aux technologies de l’information, tant pour le confort des utilisateurs que l’efficacité du travail des administrations et des entreprises
Peut-on imposer aux usagers d’accomplir des démarches administratives en ligne ?
Mais de meme que l’imprimerie n’a pas interdit l’écriture
De même l informatique ne doit pas interdire la présence humaine
La loi « Informatique et Libertés » est claire
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés.
Article 1er L'informatique doit être au service de chaque citoyen.
Le site de la commission informatiques et libertés
La numérisation à marche forcée ; le défendeur des droits est inquiet
Le conseil d’état vient de prononcer un arrêt d’une immense porte démocratique en suivant les conclusions de
Conseil d'État N° 452798 3 juin 2022 CIMADE
conclusions de M. Laurent DOMINGO, rapporteur public
Mr DOMINGO nous rappelle que; Cette décision n’aucunement pour objet de contester ou contrarier la numérisation des procédures administratives . C’est pour regarder le revers de la médaille et se préoccuper du sort des « exclus du numérique » (Défenseur des droits, Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics, 2019, p. 33).
Le conseil d etat ainsi juge
L’égalité devant le service public, la continuité du service public, le principe de non- discrimination, les règles particulières aux situations de handicap n’impliquent pas que les démarches administratives soient systématiquement proposées en numérique ou dans un format matérialisé
- Néanmoins, si aucune règle ou aucun principe ne prescrit d’offrir le choix à l’usager, ce n’est pas dire pour autant que la voie électronique obligatoire ne doit pas être assortie de garanties suffisantes pour préserver les droits des usagers résultant des principes généraux applicables aux services publics, en particulier celui d’égal accès au service public, qui implique l’accès même au service public.
il appartient au pouvoir réglementaire de déterminer, pour chaque téléservice, les garanties appropriées afin que le numérique ne conduise pas à une exclusion du service public, et que ces garanties doivent être définies en fonction notamment de la complexité des procédures en cause et des conséquences sur la situation des usagers, et peut-être aussi de l’administration concernée, son besoin d’être guidée par des règles précises eu égard au nombre de ses agents, sa capacité de réaction à une situation atypique, c’est bien au décret de prévoir, de manière complète, le dispositif de fonctionnement du téléservice au regard du principe d’accès au service public, y compris une substitution en cas de dysfonctionnement dans des cas particuliers.
Protection du contribuable le recours au téléservice est facultatif
( CE 27.11.19 conclusions de Mme ILJIC )
Le Conseil d’État confirme le caractère facultatif du recours aux téléservices et reconnaît implicitement l’illégalité des décisions rendant obligatoires la prise de rendez-vous par Internet
Rép. Min. n° 11697 JO Sénat du 03/10/2019 :
déclarations de revenus et respect de la vie privé
Une demande au fisc de communication papier est elle abusive ??? CE 30.01.20)
20:34 Publié dans Les lettres fiscales d'EFI | Tags : consei d etat cimade, libertes et informatiques | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Le contrôle fiscal d’hier d’aujourd’hui et de demain par J P Cossin
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Notre ami Jean Pierre COSSIN a publié dans la revue française de comptabilité sa position sur l évolution du contrôle fiscal en France
Le contrôle fiscal d’hier d’aujourd’hui et de demain
par Jean Plerre Cossin
Fraude fiscale internationale ; les nouvelles procédures fiscales pénales
Son analyse corrobore totalement celle du rapport annuel sur la fraude fiscale déposé au parlement
Fraude fiscale et sociale le rapport au parlement du 15 octobre 2020 :
les résultats 2011-2019
MEILLEURE PROTECTION DU CONTRIBUABLE
AVEC L APPLICATION DU DROIT A L ERREUR
EFFICACITÉ BUDGÉTAIRE ET NON PLUS STATISTIQUE
CONTRE LA GRANDE FRAUDE ORGANISEE
En attendant l'étape suivante ??
vers plus de prévention et de responsabilisation des conseils ????
Abus de droit et responsabilité contractuelle du conseil fiscal
(CA Versailles 10.12.19 )
la suite ci dessous
L’administration fiscale a changé de visage ; les progrès accomplis dans la gestion et le contrôle de l’impôt ont été et sont encore remarquables ;
.Le contrôle a distance va-t-il remplacer le contrôle sur place
Le contrôle fiscal veut surtout rechercher la grande fraude
Le délit de fraude fiscale sera de plus en plus poursuivi pénalement
La réforme présente aussi pour l’administration, l’avantage de pouvoir contrôler que tous les revenus sont intégralement déclarés par les contribuables, ce qui lui donner une très grande efficacité ;
En conclusion, on peut dire que le contrôle fiscal d’aujourd’hui a peu de choses a voir avec le contrôle fiscal d’hier.
LA SUITE DESSOUS
19:23 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |