27 novembre 2022

L’option à l’IS de l entrepreneur individiduel : les 14 BOFIP du 24 novembre 2022

Indice d'Attractivité du Territoire 2020 : la France renforce ses atouts -  Eurogroup ConsultingTABLEAU DE BORD DE L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE (2021)

Impôts : une fiscalité à nouveau compétitive pour les entreprises

Par Isabelle Couet Les Echos publié le 15 mars 2022  

 Le statut de l'entrepreneur individuel a été modifié par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en   faveur de l'activité professionnelle indépendante.

Au niveau fiscal,une egalite de traitement semble avoir ete creee sur le taux d'imposition fiscale des resultats d'une activite et ce afin de favoriser le developpement des activites en France  

Toutefois d 'enormes inegalites existent sur le traitement fiscal des distributions 

Enfin , de plus en plus d'investisseurs internes et internationaux prennent d'abord en compte les prelevements sociaux  et ce avec des montages juridiques et fiscaux reconnus par la jurisprudence 

Une nouvelle niche fiscale:Le commettant international ?
Un défi pour nos finances publiques ?

Ce nouveau statut s'applique quelle que soit la catégorie dont relève l'activité l'activité à l'impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA).

Par ailleurs, l'article 13 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ouvre la possibilité aux entrepreneurs individuels d'opter pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) dont cet entrepreneur tient lieu d'associé unique, conformément au 1 de l'article 1655 sexies du code général des impôts (CGI). L'option pour une telle assimilation est irrévocable et vaut option pour l'impôt sur les sociétés. L'entreprise peut cependant renoncer à l'option pour l'impôt sur les sociétés dans les conditions mentionnées au troisième alinéa du 1 de l'article 239 du CGI.

Cette assimilation à une EURL ou à une EARL ne nécessite plus la création préalable d'une entreprise à responsabilité limitée (EIRL) ou la transformation d'une entreprise individuelle existante en EIRL.

Ces mesures s'appliquent à la date d'entrée en vigueur du nouvel article L. 526-22 du code de commerce, soit à partir du 15 mai 2022.

En outre, depuis le 16 février 2022, la création d'une nouvelle EIRL ou la transformation d'une entreprise individuelle existante en EIRL n'est plus possible. Les entrepreneurs qui ont choisi ce statut avant cette date continuent cependant de bénéficier du régime juridique et fiscal applicable aux EIRL.

 

 1 BOI-RSA-GER-10-10 : RSA - Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés - Champ d'application - Personnes concernées

 

2 BOI-RSA-GER-10-10-20 : RSA - Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés - Champ d'application - Personnes autres que les gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL)

 

3 BOI-BA-CHAMP-20 : BA - Champ d'application - Personnes imposables

 

4 BOI-BA-CHAMP-20-10 : BA - Champ d'application - Personnes imposables - Exploitants individuels

 

5 BOI-BNC-CHAMP-20 : BNC - Champ d'application - Personnes imposables

 

6 BOI-BIC-CHAMP-70 : BIC - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables

 

7 BOI-BIC-CHAMP-70-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables - Entrepreneurs individuels

 

8 BOI-BIC-CHAMP-70-30 : BIC - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables - Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

 

9 BOI-BIC-CESS-10-20-30 : BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations spécifiques aux sociétés

 

10 BOI-IS -CHAMP-20-20 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues du fait d'une option pour le régime des sociétés de personnes

11  BOI-IS-CHAMP-20-20-30 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues du fait d'une option pour le régime des sociétés de personnes - Renonciation à l'option pour l'assujettissement à l'IS

12 BOI-IS-CHAMP-40 : IS - Champ d'application et territorialité - Option pour l'impôt sur les sociétés

13 BOI-CVAE-CHAMP-10-10 : CVAE - Champ d'application - Entreprises concernées - Condition tenant à la qualité de l'entreprise et à l'activité exercée

14 BOI-IF-CFE-10-10-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes passibles de la CFE - Organismes non dotés de la personnalité morale

 

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