ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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La quasi totalité des représentants de nos administrations  ont d’abord la volonté  de protéger notre intérêt général 

Cependant, une petite poignée d’une petite main peuvent se laisser tenter par des promesses présentées par diverses interventions hiérarchiques ou politiques  pour oublier ce principe 

La cour des comptes , consciente de cette difficulté , a créé  un service de signalement de ces difficultés  dans toutes oso administrations  locales ou étatiques 

 Apres la mise en vigueur de la loi sur les lanceurs d'alerte au 1er septembre , la cour des comptes a ouvert le 6 septembre 2022 son propre site de réception de signalement citoyen 

La Cour des comptes lance une plateforme de signalement

Toute  opération irrégulière peut faire l objet d’un signalement à la cour des comptes 

Le site de la plateforme de signalement 

 Cette  procédure en ligne permet désormais à tout citoyen de signaler à la Cour des  irrégularités ou des dysfonctionnements constatés dans la gestion publique. Opérationnel depuis debut septembre 22 , cet outil permet de conserver l’anonymat dans un souci de protection. 

La position favorable de PIERRE MOSCOVOCI 

Et ce Dans un esprit de fidélité à notre mission, définie par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose 

Art. 15. La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.

SUR LE DROIT DE DESOBEIR à un ordre illegal : AUX USA et en FRANCE

« L’obéissance hiérarchique, qui est un principe cardinal, ne saurait échapper aux questionnements : obéir, ce n’est pas se soumettre, ni renoncer à penser, ni devoir se taire ; ce principe s’assortit même, dans des cas exceptionnels, du devoir de désobéir [2] ( J M SAUVE 2013°