01 août 2023
régularisation des comptes etrangers . Patrick MICHAUD .ANCIEN INSPECTEUR DES IMPOTS
REGULARISATION DES COMPTES BANCAIRES ÉTRANGERS
est TOUJOURS POSSIBLE PATRICK MICHAUD
avocat ancien inspecteur des impots
24 rue de madrid 75008 Paris
0143878891 0607269708
Dois-je déclarer les comptes ouverts à l'étranger
- Service Public
Comptes étrangers et fait générateur de la taxation de 60*
(Rapport cour de cassation 11/21)
L’accord d'échange automatique de données bancaires appliqué depuis septembre 2017 permet à l'administration fiscale française de connaître les comptes bancaires étrangers détenus de façon directe ou indirecte par des résidents fiscaux a.
Le site OCDE sur l’échange automatique
Échange automatique de renseignements bancaires
Les BOFIP du 26.02.2020
En 2020 plus de 4.000.000 comptes ont été déclarés à l administration par les fiscs etrangers
vous etes nombreux à avoir reçu une demande renseignement du fisc
nous pouvons vous assister
PATRICK MICHAUD,
avocat fiscaliste
ancien inspecteur des impôts
24 rue de madrid 75008 PARIS
00 33 (0)1 43 87 88 91
patrickmichaud@orange.fr
Les nouvelles régularisations fiscales pour TOUS :
LOI du 10 août 2018
A/ La régularisation en cours de contrôle est ouverte à tous les contribuables
B/ La régularisation spontanée est maintenue (article 1727 V CGI
Si vous avez clôturé votre compte étranger avant le 1er janvier 2016, vous n'êtes, en principe, pas soumis par l'échange automatique de renseignements mais La France dispose aussi de la possibilité de faire des demandes individuelles ou groupées.
Certains contribuable ont reçu un courrier les informant qu'il figurait sur une liste transmise par l'échange de renseignements et que, s'il avait un compte non déclaré, il devait le régulariser.
Ce type de mailing va se multiplier et les contribuables vont devoir régulariser leur situation.
LA RÉGULARISATION EST TOUJOURS POSSIBLE ?
La régularisation des comptes étrangers non déclarés concerne tous les contribuables résidents fiscaux français qui détiennent des comptes à l'étranger.
Aujourd'hui, il est encore possible de régulariser spontanément ses avoirs étrangers. La régularisation se fait auprès de votre centre des impôts.cette régularisation dite spontanée évite les poursuites penales
La régularisation porte sur les dix dernières années (seulement 3 ans si total des comptes inférieur à 50 K€). En pratique, si vous régularisez votre situation en 2022, vous devrez régulariser vos comptes bancaires étrangers à compter du 1er janvier 2012.
Dans la plupart des cas, le coût total de la régularisation est compris entre 15 % et 30 % du montant des avoirs régularisés.
Mais attention aux succession et donation
Si vous avez hérité de votre compte étranger depuis moins de 10 ans ou si vous avez reçu votre compte par don manuel d'une personne décédée il y a moins de 10 ans, vous devrez régulariser les droits de donation ou de succession. La régularisation de ces droits peut dans certains cas coûter fort cher.
Le coût de la régularisation comprend le coût des rappels d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et d'ISF, le coût des majorations et intérêts de retard et le coût de l'amende.
Les majorations appliquées en cas de régularisation spontanée sont généralement de 40 % du montant du rappel d'impôt (80 % à compter des revenus 2016 ou ISF 2017). Cette majoration est calculée sur la base de l'impôt omis et non sur la valeur du compte. L'amende est de 1 500 € par compte et par année sur une période de 5 ans, donc de 7 500 € par compte.
quelques tribunes
L'établissement stable en fiscalité internationale (refonte juillet 2017 ..
Non résidents : domicile et résidence fiscale un guide pratique
les nouvelles régularisations fiscales pour TOUS : LOI du 10 août 2018 .
Non résident et contrôle de leurs comptes étrangers !!!(
Donation internationale : fiscalité
Résidence fiscale :
détermination du centre d’intérêt par comparaison des revenus et de la fortune
Succession internationale : attention au domicile fiscal successoral
21:22 | Tags : regularisation des comptes bancaires etran | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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Le secret de l avocat exclut il l activité de conseil.?( Conseil constitutionnel avril 2023)
"Ce que j'ai appris dans le secret de la confession,
je le sais moins que si je ne l'avais jamais appris"
(Saint Augustin).
Dans une longue et détaillée analyse publiée sur son site fin avril 2023, le conseil constitutionnel rappelle fortement l’etendue actuelle du secret de l avocat qui est limitée au droit de la defense??!!
Le secret professionnel de l'avocat (conseil constitutionnel avril 23
L’origine du secret de l avocat n’est pas ancienne.
L'abrogation de l’ordonnance criminelle de Colbert a été réalisée par le décret du 9 octobre 1789. (cliquer) ET a créé de nombreux droits nouveaux tel que le droit d’être assisté d’un conseil au cours du proçès pénal ainsi que la suppression du serment de l’accusé . La procédure inquisitoriale a été remplacée par la procédure accusatoire.
Par la suite ,le secret professionnel de l avocat s’est developé pour devenir un secret general tant en matiere judiciaire qu en matiere de conseil et ce depuis la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990.
Comme le precise le conseil constitutionnel ; le secret est regardé comme d'ordre public, qu'il est absolu, ne cédant que devant des intérêts généraux supérieurs.
Continûment contesté, le secret professionnel de l'avocat résiste, et sort même renforcé de décisions récentes des juridictions nationales et européennes.
Le secret de l avocat analysé par la CEDH ‘(à jour en decembre 2021)
Depuis 1990 , le secret s appliquait à l’ensemble des activites de l avocat à la fois judicaires et juridiques
L’origine du secret de l avocat
LE SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT
et SES EXCEPTIONS depuis le 1er mars 2022
Secret de l avocat et perquisitions fiscales depuis le 1er mars 2022
Toutefois le Conseil constitutionnel vient de refuser d'en étendre le champ aux activités de conseil de l'avocat,
Dans la Décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023 ,QPC déposée par le conseil de Ordre des avocats au barreau de Paris le Conseil constitutionnel exclut clairement du secret professionnel de l'avocat tout ce qui relève de son activité de conseil et ne se rattache pas directement à une procédure juridictionnelle.en effet le législateur a entendu permettre la saisie de documents qui tendent à révéler une fraude fiscale ou la commission d’autres infractions. Il a ainsi poursuivi les objectifs de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions et de lutte contre la fraude fiscale.
Décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023,
Ordre des avocats au barreau de Paris et autre
Commentaire du conseil constitutionnel
Le secret professionnel de l'avocat (conseil constitutionnel avril 23
(source Titre VII la revue semestrielle du conseil constitutionne
12:24 | Tags : secret de l avocat et activite de conseil | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |