ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

L’article 20 du PLF24 établit un nouveau delit celui de facilitation de fraude fiscale 

DÉLIT DE MISE À DISPOSITION D'INSTRUMENTS DE FACILITATION DE LA FRAUDE FISCALE 
Article 20      PLF24
OCDE
En finir avec les montages financiers abusifs
Réprimer les intermédiaires qui favorisent
les délits fiscaux et la criminalité en col blanc 

Les objectifs  de cette évolution ont été précisés dans une annexe du projet et surtout ce rapport nous informe que l’article 40 du code de procédure pénale sera applicable 

 Objectifs poursuivis par la réforme
Source Parlementaire

 Évaluations préalables des articles du projet de loi de finances pour 2024 
PpOUR L' ART  20 PAGE 346 cliquer* 

"Ce délit sera autonome de la fraude fiscale ou de sa complicité, ce qui signifie que, à l’instar du délit de blanchiment de fraude fiscale, l’autorité judiciaire pourra poursuivre sur sa propre initiative, ou également à la suite d’un signalement en application de l’article 40 du code de procédure pénale ou d’une plainte de la direction générale des finances publiques."

Cet article dispose

toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs" 

"Les poursuites pénales engagées sur ce fondement permettront non seulement de réprimer plus rapidement les monteurs, mais également d’assurer un contrôle fiscal plus efficace des contribuables bénéficiaires de ces schémas frauduleux à travers la coordination des actions administratives et judiciaires.

Le dispositif permettra ainsi, à partir d’une information ou d’un recoupement sur l’existence d’une offre de montage de fraude fiscale aggravée présentant un degré élevé de complexité, de mobiliser directement des moyens d’investigation judiciaire pour rassembler les éléments de preuve nécessaires, avoir éventuellement accès au fichier client et mettre en place corrélativement, à partir des informations recueillies auprès de l’autorité judiciaire, une stratégie de contrôle fiscal permettant d’appréhender dans les meilleures conditions l’ensemble du dispositif frauduleux. "

Cette mise en application de l 'article 40 CPrP à compter de la publication de la loi est nouvelle 

En pratique, il y de nombreuses annéees , l’administration  avait interdit à ses fonctionnaires d’appliquer ce texte et ce tant pour des raisons juridiques que pratiques notamment pour eviter de "penaliser la recherche de la preuve"

Dénonciations obligatoires de faits de fraude fiscale
- BOFiP du 16/06/2019

L’objectif de cette incrimination est d’agir le plus tôt possible, indépendamment de tout contrôle ou poursuites à l’encontre des clients, et de sanctionner les agissements des personnes physiques ou personnes morales qui font la commercialisation ou mettent directement à la disposition des contribuables des moyens, services actes ou instruments juridiques ayant pour but de se soustraire frauduleusement à l’impôt.

En effet la mise en cause des monteurs au titre de la complicité ne peut se faire que très tardivement et au cas par cas, à l’issue du contrôle fiscal et des poursuites pénales engagés contre l’un ou l’autre de leur client, sans appréhension globale des agissements du concepteur du schéma frauduleux.

Les poursuites pénales engagées sur ce fondement permettront non seulement de réprimer plus rapidement les monteurs, mais également d’assurer un contrôle fiscal plus efficace des contribuables bénéficiaires de ces schémas frauduleux à travers la coordination des actions administratives et judiciaires. 

Le dispositif permettra ainsi, à partir d’une information ou d’un recoupement sur l’existence d’une offre de montage de fraude fiscale aggravée présentant un degré élevé de complexité, de mobiliser directement des moyens d’investigation judiciaire pour rassembler les éléments de preuve nécessaires, avoir éventuellement accès au fichier client et mettre en place corrélativement, à partir des informations recueillies auprès de l’autorité judiciaire, une stratégie de contrôle fiscal permettant d’appréhender dans les meilleures conditions l’ensemble du dispositif frauduleux.