31 octobre 2023

Des textes français ou européens trop complexes sont ils constitutionnels ?

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patrickmichaud@orange.fr

Un grand nombre de nos concitoyens se sentent perdu devant la mise en application de nombreux textes, fiscaux ou autres, et ce notamment à cause d une informatisation qui ne Respecte pas l’article 1er de la loi INFORMATIQUE ET LIBERTE  article qui dispose

L'informatique doit être au service de chaque citoyen. 

INFORMATIQUE, LIBERTES ET PROTECTION DU CITOYEN ‘
 CE 03.06.22 CIMADE et conclusions DOMINGO

Le principe de clarté de la loi ou l'ambiguïté d'un idéal  Cahiers Du Conseil Constitutionnel 

RAPPORT DU SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES DU SENAT   
La qualité de la loi

Cette complexité vise non seulement les textes de la France aussi les textes europeens  par exemble les reglements

En avril 21, L’assemblée plénière du conseil d etat a rendu un immense arret protecteur  contre une certaine  technocratie anonyme et juridiquement  non responsable de Bruxelles

Cet arrêt a été peu  commente car il ne parait pas suivre  une certaine pensée dite officielle .Certains vont donc applaudir, d’autres le critiquer En tout cas , pour ma part, c’est à chacun de vous de choisir

Une 'information "officielle" nous rappelle fequemment que les regles de BRUXELLES aurait la primaute sur le droit national 

Cette affirmation peu contestée est partiellement  inexacte

  1. La primauté de la déclaration des droits de l Homme
     sur les règles de Bruxelles ???
    ( CE assemblée 21 AVRIL 21 Conc A LALLET

Cette décision est importante car elle permet de contester la complexite de textes francais MAIS aussi de bruxelles , notamment des reglements, et ce sur la motivation de leur complexite

 Les piliers fiscaux de la déclaration des droits de l Homme et du Citoyen (aout 1789) 

La Déclaration est un des trois textes visés par le préambule de la Constitution française du 4 octobre 1958. Sa valeur constitutionnelle est reconnue par le Conseil constitutionnel depuis 1971. Ses dispositions ,d’application directe, font donc partie du droit positif français, et se placent au plus haut niveau de la hiérarchie des normes en France

enfin la question importante est de savoir
si une loi fiscale complexe peut etre non constitutionnelle

car contraire à la déclaration de 1789 

Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789

La complexite des textes et de leur mise en application est souvent contraire à

l'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à " la garantie des droits " requise par son article 16 qui ne seraient pas effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des règles qui leur sont applicables et si ces règles présentaient une complexité inutile ;

'il en irait de même si ces règles présentaient une complexité excessive au regard de la capacité de leurs destinataires à en mesurer utilement la portée. 

  1. ( Décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003, cons. 5 ;et
  2.  
  3. Décision  n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003, cons. 13) :

  la portée considérable et peu connue de la

Décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 

 La complexité inutile de la loi ou  sa complexité excessive, restreint l'exercice des droits et libertés garantis tant par l'article 4 de la Déclaration, en vertu duquel cet exercice n'a de bornes que celles qui sont déterminées par la loi, que par son article 5, aux termes duquel : " Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas ".

Surtout, en matière fiscale, la complexité excessive de la loi, lorsqu'elle a pour destinataires les contribuables, méconnaît l'article 14 de la Déclaration de 1789, aux termes duquel : " Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ".

Il en est d'autant plus ainsi lorsque la loi fiscale appelle le contribuable à opérer des arbitrages et conditionne la charge finale de l'impôt aux choix éclairé de l'intéressé.

Au regard du principe d'égalité devant l'impôt, la justification des dispositions fiscales incitatives, qui attachent des effets favorables à certains choix effectués par le contribuable, est liée à la possibilité effective, pour ce dernier, d'évaluer, avec un degré de prévisibilité raisonnable, le montant de son impôt selon les diverses options qui lui sont ouvertes. 

Toutefois, des motifs d'intérêt général suffisants peuvent justifier la complexité de la loi

(par exemple : n° 2004-494 DC du 29 avril 2004. cons. 14).

 

 

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