17 novembre 2023
De la rémunération des aviseurs fiscaux UK-USA-FRANCE
"La recherche du renseignement fiscal est une des cles de la réussite du contrôle fiscal"
Le rapport d ERIC WOERTH (2009)
Dans cet objectif, de nombreux pays ont mis au point des systemes pour inciter leurs citoyens à révéler au fisc des pratiques d’ évasion fiscale et ce contre rémunérations
Impôts : les 6 chiffres fous sur la fraude fiscale en France
Par Marie-Eve Frénay LES ECHOS
Attention à ne pas confondre l’aviseur fiscal qui agit dans un interet financier et la lanceur d’alerte hotamment fiscal qui agit dans l intérêt général sans rémunération « directe »
LE LANCEUR D ALERTE FISCALE : LES TROIS DISPOSITIFS FRANÇAIS ;
LEQUEL CHOISIR ? LE GUIDE DU DEFENDEUR DES DROITS
Guide du lanceur d'alerte (03/2023
L’ analyse par Alain Ruello (les Echos)
Catalogue des formations de lutte contre la fraude 2023
Les grandes tendances 2021 de la lutte contre la fraude aux finances publiques
AU ROYAUME UNI
Whistleblowing: list of prescribed people and bodies in UK
AUX USA
Le resultat des lanceurs d alertes aux usa 2022
La recherche du renseignement fiscal aux USA :
The Report of Suspected Tax Fraud Activity
L'IRS Whistleblower Office verse des indemnités monétaires aux personnes éligibles dont les informations sont utilisées par l'IRS. Le pourcentage de la récompense dépend de plusieurs facteurs, mais se situe généralement entre 15 et 30 % des recettes collectées et attribuables aux informations du dénonciateur. Les récompenses ne peuvent être accordées qu'une fois qu'une décision finale a été prise et, par conséquent, les récompenses ne peuvent pas être versées tant que le contribuable n'a pas épuisé tous ses droits d'appel et qu'il ne peut plus déposer de demande de remboursement ou chercher à récupérer les fonds auprès du gouvernement.
EN FRANCE
Mis en place avec la loi de finances pour 2017, le dispositif des aviseurs fiscaux permet à toute personne de fournir des renseignements permettant de découvrir une fraude et d'être ensuite indemnisée. Prévue au départ pour la fiscalité internationale, cette mesure a été élargie en 2020 à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et aux affaires dont l'enjeu dépasse 100 000 euros.
Le rapport de la cour des comptes sur la remuneration (11.23)
Entre 2017 et 2021, ce système a donné lieu à 60 contrôles fiscaux, pour 110,32 millions d’euros récupérés par les impôts. En parallèle, 1,83 million d’euros d’indemnisation – équivalente à 1.5% ,ont été versés à six aviseurs.
Depuis 3 indemnisations supplémentaires ont été vers »es portant le le total de la rémunération à 3.4Me fin 2022
Ces dossiers concernent :
la fiscalité internationale (pour les deux tiers) ;
les manquements graves aux règles fiscales dont l'enjeu dépasse 100 000 euros (un tiers) ;
la TVA (quelques dossier
Rapport, sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative aux aviseurs fiscaux.Mme Christine PIRES BEAUNE,rapporteure
CHAMP DES RÈGLES ET OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
VISEÉS PAR LE DISPOSITIF DES AVISEURS FISCAUX
Lutte contre la fraude fiscale :
le rôle des informateurs fiscaux (source vie publique
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UBS: indemnisation refusée en France à une lanceuse d'alerte
CAA de PARIS, 2ème chambre, 27 septembre 2023, 22PA04079 ...
La cour administrative d'appel (CAA) de Paris a débouté la lanceuse d'alerte Stéphanie Gibaud, à l'origine de révélations de fraude fiscale concernant la banque suisse UBS, en infirmant la décision du tribunal administratif qui lui reconnaissait le droit à être indemnisée par le fisc français.
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