26 novembre 2023
Prix de transfert : mise à jour de la doctrine (22-11-23)
patrickmichaud@orange.fr
L’OCDE ayant mis à jour son guide sur les principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales
L’administration francaise a mise à jour (22 :11 :2023)
Guide des prix de transfert à l'usage des PME ,
Des précisions doctrinales sont apportées sur les principes de détermination des prix de transfert.
- Principes
- Définition
- Lien entre les prix de transfert et la fiscalité
- Prix de pleine concurrence
- Vérification de la conformité du prix de transfert au principe de pleine concurrence
Les prix de transfert constituent un sujet important lors d’une vérification de comptabilité. L’administration doit, en effet, s’assurer que le résultat déclaré en France par l’entreprise contrôlée correspond aux activités déployées sur le territoire national conformément au principe de pleine concurrence.
En droit interne, l’article 57 du code général des impôts (CGI) permet à l’administration de s’assurer du respect de ce principe et de rectifier les résultats déclarés lorsque des bénéfices ont été indirectement transférés à l’étranger, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen.
Ce texte est conforme à l’article 9 du Modèle de Convention fiscale
Obligation déclarative en matière de prix de transfert
Obligation documentaire permettant le contrôle des prix de transfert
Contrôle et procédure de remise en cause des prix de transfert
15:39 | Tags : prix de transfert :mise a jour fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
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