ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

Prévention de la Fraude :

Du  choix  de désobéir ????

(déjà une évolution aux USA ???)

REDIFFUSION

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Cette tribune, volontairement iconoclaste, est d’abord une tribune de réflexion avancée sur les reformes de l’administration américaine de diminuer la responsabilité pénale des entreprises et ce dans l’intérêt économique   MAIS en accroissant notamment celles des salariés « responsible for wrongdoing » qui auraient appliqué des ordres « illégaux  

France :
pas de mémorandum préventif mais de la jurisprudence

 I Responsabilité pour faute d’un salarié du public 
ayant obéi à un ordre  illégal

1. Bohnert ,  procureur du PNF :

"Notre intervention ne doit pas s’apparenter à une double sanction"

Le fonctionnaire dispose d’un droit ou devoir de désobéissance

la jurisprudence historique d'origine

  Conseil d’Etat, sect., 10 novembre 1944, Langneur, Rec.p.248.

 l’article 28 de la loi LePors du 13 juillet 1983

 I Regards sur la désobéissance dans la fonction publique civile

la théorie des baionnettes intelligentes   pour les fonctionnaire note établie par FO 

Responsabilité et droit de désobéir/
LA THÉORIE DES BAIONNETTES INTELLIGENTES

En février 2013, le Conseil d’État et l’École des hautes études en sciences sociales organisaient un colloque, intitulé

« Faire des Choix ?
Les fonctionnaires dans l’Europe des dictatures, 1933-1948 ».

Faire des choix par Jean-Marc Sauvé,
vice-président du Conseil d’Etat 23 février 2013  

 Dans l’ouvrage DESOBEIR EN DEMOCRATIE  paru  en 2015 dans la républicaine revue POUVOIR Clément Chauvet nous rappelait quelques conditions du droit de desobei

Le président SAUVE  précisait lors de l introduction de se colloque que

  Mais qu'en est il du salarié du prive ??
Peut il être pénalement responsable si il accepte d exécuter un acte illégal 

 II  Responsabilité pour faute d’un  salarié du privé  ayant obéi à un ordre  illégal-

l' article 122-4 du code pénal dispose ;
"N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.
 N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2018, 17-84.964, Inédit 

X... travaille depuis 1976 dans le milieu de la sécurité, il connaît les pratiques et a eu intérêt à ce que la société bénéficie du marché avec la base de Garancières ; que même si cet intérêt est indirect, il est suffisant pour caractériser les faits de corruption active reprochés ; que plus il a offert des soirées à MM. Daniel A..., Joël B... et au gendarme Robert toujours dans le même but ; que le fait que M. X... ne soit pas dirigeant de droit de la société MAGG Sécurité n'a pas d'incidence sur sa propre responsabilité pénale et l'excuse alléguée du fait justificatif n'est pas sérieuse, M. X..., aguerri dans ce secteur d'activité, a agi en connaissance de cause et en sachant parfaitement que ce qu'il faisait était illégal ; que le délit qui lui est reproché est constitué ; que la décision du tribunal sur la culpabilité sera confirmée » ; 

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 09-42.091, Inédit 

sauf contrainte irrésistible, le fait qu'une infraction ait été commise par un salarié à l'instigation d'un supérieur hiérarchique ne retire pas aux agissements du salarié leur caractère fautif ; qu'en déclarant que le comportement de Monsieur X... ne constituait ni une faute lourde, ni une faute grave ni même une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement au motif que celui-ci avait agi sur ordre de sa hiérarchie de sorte que l'employeur n'était pas « justifié à faire grief à son salarié de lui avoir obéi », cependant qu'elle constatait que le salarié avait participé, dans l'exercice de ses fonctions, à la mise en place d'un système de fausse facturation pour lequel il avait été condamné pénalement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

NOTE EFI cette jurisprudence se rapproche t elle de la pratique américaine 

le cas du directeur financier et les faux bilans

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1980, 77-92.082,   

Le lien de subordination qui existe entre un employé ( en l’espèce directeur administratif et financier )et celui qui l'emploie ne saurait avoir pour effet de soustraire cet employé à sa responsabilité pénale lorsqu'il se rend complice du délit de présentation de bilans inexacts commis par son employeur (1

 Une Convention judiciaire HSBC   

 mais deux dirigeants restent poursuivis 

la convention judiciaire a été conclue le 30 octobre 2017 entre le Parquet national financier  et la banque suisse HSBC Private Bank (lien vers DF),
mais deux anciens dirigeants de la banque restent poursuivi pour ne pas avoir desobéi 

 FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES (2017)
 Les réflexions de Monsieur Robert GELLI, directeur des affaires criminelles et
de Monsieur Jean-Claude MARIN, Procureur général près la Cour de cassation

AUX USA

Comment l’US département of justice entend prévenir les infractions financières ?
L’approche américaine ?? Vers un ciblage individuel des véritables responsables aux USA

Comment Trump va réprimer la criminalité en col blanc par Sébastien Ruche

Individual Accountability for Corporate Wrongdoing  decembre 2018

 Deputy Attorney General Rod Rosenstein’s announcement  
“Under our revised policy, pursuing individuals responsible for wrongdoing will be a top priority in every corporate investigation.”

L’analyse du cabinet LINKLATERS

Le memo  de 2015 dit Yates Memo

Individual Accountability for Corporate Wrongdoing 9 september 2015 

Le modèle suisse n’est pas un mythe

  Au-delà des grandes déclarations, la France comme l’Union européenne seraient bien avisées de s’inspirer du performant État helvète. Par Nicolas Baverez

le pacte fédéral de 1291

 Le 1er aout est la fête nationale de la suisse, cet état fédéral, avec quatre langues officielles ,trois niveaux d'imposition du revenu ,dans lequel le referendum populaire est possible, dont le taux d’endettements est de 16% et celui des prélèvements obligatoires de moins de 30% DU PIB alors que le niveau de vie est dans les 5 premiers de l’OCDE   

Traité de paix perpétuelle entre la France

et les Cantons suisses et leurs alliés

l'indicateur ocde pour la Suisse    

Financement des prestations de sécurité sociale dans les pays membres de l'OCDE 

 Statistiques des recettes publiques dans les pays de l’OCDE, 

Sélection d’indicateurs sur la Suisse

L’Europe de Bruxelles  qui de l'Europe pour les libertés est devenue l Europe  de la surveillance devrait vous prendre comme exemple ????

 The Swiss Psalm is the national anthem of Switzerland.

It was composed in 1841, by Alberich Zwyssig (1808--1854). It replaced Rufst Du, mein Vaterland ("When You Call, My Country", French O Monts indépendants; Italian Ci chiami o patria, Romansh E clomas, tger paeis) the anthem by Johann Rudolf Wyss (1743--1818) which was set to the melody of God Save the Queen. On April 1, 1981, the Swiss Psalm was declared the official Swiss national anthem.

Suite aux observations de notre ami Weber nous élargissons 

Et des yodle pour les suisses

en romand

en valaisan

Et des yodle pour les allemands 

L’esprit de Guillaume TELL est il de retour?

 

 

Traité de paix perpétuelle entre la France

et les Cantons suisses et leurs alliés

 

Le siège de Dijon par les suisses (1513) 

Dans une Europe balayée par les guerres, les Suisses pénètrent en France en 1513 avec l’intention d’attaquer Paris. Ils sont encouragés à se porter contre Dijon par l’empereur Maximilien qui espère ­toujours récupérer le duché de Bourgogne, héritage de sa défunte épouse Marie, rattaché au domaine royal par Louis XI en 1477. 

Le 12 septembre 1512,, Français et Suisses signent le traité de Dijon, en huit articles, dont le premier stipule la restitution au pape des terres enlevées précédemment par le roi de France. Les Suisses récupèrent le duché de Milan et le comté d'Asti et la somme à verser pour la préservation de la Bourgogne est fixée à 400 000 écus, payables pour moitié le 27 septembre et le solde le 11 novembre. Les Suisses exigent un acompte immédiat, que La Trémoille obtient de la ville de Dijon, pour un montant de 25 000 francs. Le solde ne fut jamais payé ( ??) alors même qu’elle était garanties par 5 otages

 le massacre des 850 gardes suisses  

 Helvetiorum Fidei ac Virtuti 

 Une pensée de souvenir historique pour les 850 suisses  morts le 10 août 1792 journée de la prise des Tuileries  ou   guillotinés en septembre 1792 et dont la mémoire est conservé par le Lion de Lucerne ( cliquer)

Les 127 tribunes EFI sur la Suisse

NE PAS OUBLIER LES YODLERS