03 juillet 2008
vivaldi les 4 saisons by von karajan suite 3
17:31 Publié dans zEFI CLASSIQUE | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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01 juillet 2008
la taxe de 3% et le siège de direction effective
L' article 990 E du Code général des impôts accorde aux personnes morales qui ont leur siège de direction effective en France la faculté de bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France sous certaines conditions actuellement soumises à la censure de la cour de Luxembourg.
Doctrine administrative sur la taxe de 3%
La taxe de 3 % et le contrat de fiducie
La taxe de 3% et le droit Européen
Déjà en 1990 , la cour de cassation dans un arrêt ROVAL (cliquer) avait jugé que la taxe de 3% était incompatible avec l'article 26 de la Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 qui interdit la discrimination fondée sur « la nationalité, laquelle, pour une société, résulte, en principe, de la localisation de son siège réel, défini comme le siège de la direction effective »
Le législateur a alors modifié le texte en supprimant la notion de nationalité et en l’appliquant donc aux société françaises .
Dans deux affaires récentes la jurisprudence s’est prononcée sur la notion de siège effectif mais sans le définir
1°) Arrêt Dreamhouse ltd
C.Cas Com 12 décembre 2006 N°04-18616 Dreamhouse limited
« en retenant souverainement que l'administration rapportait la preuve que le siège de direction effective de la société était situé en Suisse, pays, qui n'avait pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ;
et la cour a rejeté le pourvoi et confirmé le redressement .
2°) Arrêt SCI Socilas:
Une société civile immobilière de droit monégasque possède un appartement à Paris ......lire la suite
A lire aussi in fine l'arrêt ;il définit la notion de siège de direction effrctive...
C Cas com 3 octobre 2006 N° 05-11939 société Al Torki السعودية
08:05 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, Fiscalité Immobilière, Luxembourg, Société civile immobilière, Suisse, taxe de 3% | Tags : direction effective, taxe de 3%, suisse, monaco, arabie saoudite, al torki | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
blanchiment 3ème directive à suivre
LES TRIBUNES EFI SUR LE BLANCHIMENT ET LA FRAUDE FISCALE
L’avant projet rectifié du projet d'ordonnance
SOUPCON : les débats au Sénat le 4 juillet 08
TEXTE EN VIGUEUR
Rapport du sénat sur la LMA et notamment sur l'article 42
Les principales innovations de la troisième directive anti-blanchiment
Le champ de la déclaration de soupçon (sans information du client) a été considérablement étendu, puisqu'elle englobe désormais, outre le financement du terrorisme, toutes les infractions passibles d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an, ce qui couvre tous les délits économiques et financiers et en particulier la fraude fiscale.
Le projet d’ordonnance prévoit que les professionnels auraient l’obligation de déclarer à tracfin les soupçons de fraude fiscale.
En l’état, les obligations de secrets professionnels (avocats, experts comptables notaires) ne seraient opposables car une consultation fiscale ne serait pas une consultation juridique.
la définition d’un soupçon de fraude fiscale serait définie par un décret qui énoncerait plusieurs (14) critères de soupçons de fraude fiscale.
05:10 Publié dans a secrets professionnels, Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Tags : blanchiment, fraude fiscale, la iii éme directive | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |