ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Comment se procurer les conclusions d’un rapporteur public ?

Lors du jugement des affaires dans une formation « collégiale », au cours de la séance publique, le litige est présenté en fait et en droit et une solution proposée par l’un des membres de cette formation, le « rapporteur public ».

Le texte que prononce à cette occasion, sur chacune des affaires jugées, le rapporteur public, est appelé « conclusions » (toujours au pluriel). Ces conclusions, généralement entièrement écrites, peuvent être communiquées après la séance de jugement, si leur auteur y consent. Il n’y est jamais obligé.

Le Centre de recherches et de diffusion juridiques du Conseil d’État gère une collection de plusieurs dizaines de milliers de ces conclusions, prononcées devant le Conseil d’État ou le Tribunal des conflits et peut en délivrer des copies, moyennant la redevance réglementaire, qui est actuellement de 10 euros pour les conclusions prononcées devant les formations d’Assemblée ou de Section et 7 euros pour les conclusions prononcées devant les autres formations de jugement.

Pour commander des conclusions, vous pouvez adresser une demande écrite au Centre de recherches et de diffusion juridiques du Conseil d’État par la poste (Centre de recherches et de diffusion juridiques du Conseil d’État, 1 place du Palais-Royal 75100 Paris cedex 01) ou par télécopie au 01 40 20 83 11.

Pour que cette commande soit honorée, il est impératif que vous indiquiez, outre vos nom, prénom et adresse, des références suffisantes : date de la décision (rendue sur les conclusions demandées) et son numéro ou son nom ; le centre de recherche et de documentation juridique ne peut effectuer de recherches à partir d’un thème ou de la question qui aurait été tranchée par la décision.

Le paiement intervient sur facture, qui accompagne la copie délivrée (en principe, par voie postale).

Vous pouvez également utiliser cette adresse de messagerie : diffusion-jurisprudence@conseil-etat.fr