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fraude et evasion fiscale : BILAN DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS

INTRODUCTION ET SYNTHÈSE : BILAN DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS

  1. UN BILAN POSITIF : TROIS RECOMMANDATIONS SUR QUATRE ONT ÉTÉ MISES EN ŒUVRE
  2. Le bilan global de mise en œuvre des recommandations
  3. Le bilan de mise en œuvre en fonction du niveau d’action des recommandations
  4. Le bilan détaillé de mise en œuvre des recommandations
  5. UNE MATIÈRE EN CONSTANTE ÉVOLUTION : LA NÉCESSITÉ D’APPROFONDISSEMENTS THÉMATIQUES ET D’UNE ÉTUDE DE LA RÉFORME DE L’OCDE

PREMIÈRE PARTIE – FOCUS THÉMATIQUES SUR LA MISE EN ŒUVRE DE CERTAINES RECOMMANDATIONS

  1. LA NÉCESSAIRE ÉVALUATION DE L’ÉVITEMENT FISCAL : DES TRAVAUX PROMETTEURS QUI DOIVENT ÊTRE APPROFONDIS
  2. LES TRAVAUX CONDUITS PAR LA COUR DES COMPTES ET L’INSEE
  3. L’OPPORTUNITÉ RÉAFFIRMÉE DE CRÉER UN GROUPE DE TRAVAIL PLURIDISCIPLINAIRE
  4. DIPLOMATIE FISCALE ET PRAGMATISME ÉCONOMIQUE : UNE PRISE DE CONSCIENCE ACCRUE
  5. LA REPRISE PAR LA COUR DES COMPTES DES RECOMMANDATIONS DE LA MISSION EN MATIÈRE DE DIPLOMATIE ET DE PRAGMATISME
  6. Les recommandations formulées en 2018
  7. Des recommandations reprises par la Cour des comptes en 2019
  8. LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE LA DIPLOMATIE PRAGMATIQUE
  9. Le renforcement de l’évaluation économique des conventions
  10. La nécessité de mieux évaluer les conséquences des réformes fiscales internationales
  11. L’amélioration du suivi de l’application des conventions
  12. L’incontournable prise en compte des aspects extra-fiscaux
  13. LES RAISONS DE L’ABSENCE DE MISE EN ŒUVRE DE CERTAINES RECOMMANDATIONS
  14. FISCALITÉ ET NUMÉRISATION DE L’ÉCONOMIE : DES PROGRÈS RÉELS, UNE RÉFORME À CONCRÉTISER
  15. L’ÉCHEC MALHEUREUX DU « PAQUET NUMÉRIQUE » EUROPÉEN DE 2018 ET LA MULTIPLICATION DES INITIATIVES NATIONALES
  16. L’absence de consensus européen sur le paquet fiscal numérique de 2018
  17. La consécration par la France de la TSN et la multiplication des initiatives nationales similaires
  18. LA PROMETTEUSE RELANCE D’INITIATIVES INTERNATIONALES : LES NÉGOCIATIONS SOUS L’ÉGIDE DE L’OCDE ET LES NOUVEAUX PROJETS EUROPÉENS
  19. Les négociations de l’OCDE : une réforme autour de deux « piliers »
  20. Le « pilier 1 » : la reconnaissance aux juridictions de marché du droit d’imposer une fraction du bénéfice tiré de certaines activités
  21. Le « pilier 2 » : l’instauration au niveau mondial d’une imposition minimale des bénéfices
  22. Une réforme dont l’impact économique devrait être globalement positif
  23. Une réforme éminemment politique qui suppose une certaine vigilance
  24. La perspective renouvelée d’une mesure fiscale européenne concernant le secteur numérique
  25. Les pistes explorées par la Commission européenne
  26. Les observations appelées par chacune des pistes explorées : la piste privilégiée d’une TSN ajustée
  27. La nécessité d’une coordination entre l’Union européenne et l’OCDE
  28. LA MODERNISATION DU « NEXUS » : L’ADAPTATION DU DROIT D’IMPOSER À L’ÉCONOMIE MODERNE
  29. La pleine consécration de l’approche privilégiant la substance à la forme
  30. Les modifications de la Convention multilatérale de 2017 : une évolution plutôt qu’une révolution
  31. La décision Conversant du Conseil d’État : la victoire du pragmatisme
  32. La question de l’opportunité de l’établissement stable virtuel à la lumière du « pilier 1 » de l’OCDE
  33. La recommandation en 2018 de consacrer sous condition l’ESV en droit national
  34. La satisfaction de la finalité de la recommandation par les évolutions juridiques récentes et en cours
  35. Une réflexion sur l’ESV qui doit néanmoins se poursuivre
  36. LES OUTILS ANTI-ABUS : LA CONSÉCRATION DU « MINI-ABUS DE DROIT » ET LES PISTES D’ÉVOLUTION DES INSTRUMENTS EXISTANTS
  37. LE « MINI-ABUS DE DROIT », UN OPPORTUN ENRICHISSEMENT DE L’ARSENAL ANTI-ABUS NATIONAL
  38. La tentative avortée d’assouplissement de l’abus de droit en 2013
  39. La consécration du « mini-abus de droit » : un assouplissement cohérent et juridiquement robuste
  40. LA NÉCESSITÉ DE POURSUIVRE LA RÉFLEXION SUR L’ARTICULATION DES OUTILS ANTI-ABUS
  41. Les autres outils anti-abus mis en place depuis 2018
  42. Le panorama actuel des outils anti-abus généraux : un foisonnement potentiellement contre-productif et propice à des évolutions
  43. L’opportunité de l’extension du champ d’application du « mini-abus de droit » à l’impôt sur les sociétés
  44. La réflexion sur la rationalisation des outils anti-abus : la fusion du « mini-abus de droit » et de la clause générale en matière d’IS et le ciblage de l’objectif fiscal « essentiel »
  45. LA LUTTE CONTRE LES PARADIS FISCAUX : UN ENRICHISSEMENT SUBSTANTIEL DES OUTILS
  46. PANORAMA GÉNÉRAL DES OUTILS DE LUTTE CONTRE LES PARADIS FISCAUX
  47. LE RENFORCEMENT SUBSTANTIEL DE LA LUTTE CONTRE LES PARADIS FISCAUX À LA SUITE DES TRAVAUX DE LA MISSION D’INFORMATION
  48. Les compléments apportés à l’information du Parlement
  49. L’information du Parlement sur les changements de la liste des ETNC
  50. Le débat sur les ETNC et les pratiques dans l’Union européenne : une opportunité à concrétiser et plus que jamais d’actualité
  51. L’extension de la notion de pays à régime fiscal privilégié
  52. Les raisons de l’absence de mise en œuvre de certaines recommandations
  53. Le « pilier 2 » de l’OCDE : une réforme particulièrement utile contre les paradis fiscaux
  54. LE RENFORCEMENT DE LA TRANSPARENCE
  55. L’élargissement de l’accès aux registres des trusts et des bénéficiaires effectifs
  56. Vers une publicité encadrée des déclarations pays par pays
  57. L’état du droit en matière de déclaration pays par pays
  58. L’évolution des négociations européenne en direction d’une plus grande publicité
  59. Les observations qu’appelle la publicité de la déclaration pays par pays
  60. LA MODERNISATION DE L’ADMINISTRATION : L’AMÉLIORATION DES OUTILS ET LA MISE EN PLACE D’UNE NOUVELLE RELATION DE CONFIANCE
  61. L’AMÉLIORATION DES OUTILS DE CONTRÔLE FISCAL : CHAÎNE FISCALE ET « DATA MINING»
  62. L’ENRICHISSEMENT DES COMPÉTENCES DES ACTEURS DU CONTRÔLE : LE DÉVELOPPEMENT DES MOBILITÉS
  63. LA « NOUVELLE RELATION DE CONFIANCE » : VERS L’ADMINISTRATION FISCALE DU XXIESIÈCLE
  64. Les modalités de la nouvelle relation de confiance
  65. Le bilan positif de la nouvelle relation de confiance
  66. Les compléments envisageables à la nouvelle relation de confiance

SECONDE PARTIE– LA RÉFORME NÉGOCIÉE À L’OCDE : MODERNISER LA FISCALITÉ INTERNATIONALE AUTOUR DE DEUX PILIERS

  1. LE « PILIER 1 » : L’ATTRIBUTION AUX JURIDICTIONS DE MARCHÉ D’UN NOUVEAU DROIT D’IMPOSER UNE FRACTION DE CERTAINS BÉNÉFICES
  2. LE CHAMP D’APPLICATION DU « PILIER 1 » : LES ACTIVITÉS ET LES ENTREPRISES CONCERNÉES
  3. Les activités ciblées : services numériques et relations avec les consommateurs
  4. Les services numériques automatisés (ADS)
  5. Les entreprises en relation étroite avec les consommateurs (CFB)
  6. Les activités expressément exclues du « pilier 1 »
  7. Les seuils d’assujettissement au « pilier 1 » reposant sur le chiffre d’affaires
  8. LES NOUVELLES RÈGLES DU LIEN AVEC LES JURIDICTIONS DE MARCHÉ : LE « NEXUS »
  9. Les modalités proposées de détermination du « nexus »
  10. L’éventuelle distinction du seuil de chiffre d’affaires en fonction des activités
  11. Les pistes complémentaires à l’étude : durée minimale et différenciation en fonction des marchés
  12. LES MODALITÉS DE DÉTERMINATION DE LA BASE D’IMPOSITION ATTRIBUABLE AUX JURIDICTIONS DE MARCHÉ
  13. Les modalités de détermination de la base imposable et les ajustements prévus
  14. Le calcul du montant A et sa répartition entre juridictions de marchés
  15. Le calcul du montant A global en fonction du seuil de rentabilité et de la fraction de bénéfice résiduel à allouer
  16. L’étude d’éventuels mécanismes de différenciation pour déterminer le montant A
  17. Synthèse : illustration de la détermination du montant A et de sa répartition
  18. LES MODALITÉS ÉTUDIÉES D’ÉLIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION RÉSULTANT DU « PILIER 1 »
  19. L’identification des entités payeuses
  20. L’élimination de la double imposition
  21. LA MISE EN ŒUVRE DU « PILIER 1 » : L’OPTION PRIVILÉGIÉE D’UNE NOUVELLE CONVENTION MULTILATÉRALE
  22. L’action nationale, nécessaire mais non suffisante
  23. La piste privilégiée d’une convention multilatérale
  24. LE TRAITEMENT DES DIFFÉRENDS DANS LA MISE EN ŒUVRE DU « PILIER 1 »
  25. LE « PILIER 2 » : L’IMPOSITION MINIMALE DES BÉNÉFICES
  26. LE CHAMP D’APPLICATION DU « PILIER 2 »
  27. LE CŒUR DU « PILIER 2 » : LE TAUX EFFECTIF D’IMPOSITION (TEI) ET SA DÉTERMINATION
  28. Présentation générale de la détermination du TEI
  29. Les impôts couverts, numérateur du TEI
  30. Le résultat imposable, dénominateur du TEI
  31. Les ajustements prévus pour la détermination du résultat imposable
  32. Les ajustements techniques à l’étude sur les reports, les amortissements accélérés et les dépenses fiscales
  33. Les mécanismes de lissage prévus
  34. L’éventuelle exemption fondée sur la substance
  35. LA DÉTERMINATION DE L’IMPÔT SUPPLÉMENTAIRE
  36. L’affectation de l’impôt supplémentaire entre juridictions
  37. La détermination du taux minimum
  38. Illustration de la mise en œuvre de l’imposition supplémentaire au titre du « pilier 2 »
  39. LES RÈGLES PERMETTANT LA MISE EN ŒUVRE DU « PILIER 2 »
  40. La règle d’inclusion du revenu et la règle relative aux paiements insuffisamment imposés
  41. Le principe de la RIR
  42. Le redevable de l’impôt supplémentaire dans le cadre de la RIR
  43. La règle relative aux paiements insuffisamment imposés
  44. Les autres règles complétant l’édifice du « pilier 2 »
  45. LES MODALITÉS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES DE MISE EN ŒUVRE DU » PILIER 2 »
  46. Les modifications à apporter au droit national
  47. L’éventuelle élaboration d’une convention multilatérale
  48. LES CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES DES DEUX « PILIERS » : LES ESTIMATIONS POUR LE MONDE ET LA FRANCE
  49. L’IMPACT GLOBAL DES DEUX « PILIERS » AU NIVEAU MONDIAL
  50. L’impact mondial du « pilier 1 »
  51. L’impact mondial du « pilier 2 »
  52. L’impact des deux « piliers » sur l’activité économique et l’investissement
  53. LES ESTIMATIONS DES EFFETS DES DEUX « PILIERS » POUR LA FRANCE : UN IMPACT POSITIF EN TERMES DE RECETTES
  54. L’impact du « pilier 1 » pour la France : un gain modeste mais pas de perte de recettes
  55. L’impact du « pilier 2 » pour la France : un gain relativement substantiel
  56. Un impact estimé globalement positif
  57. LES POINTS DE VIGILANCE INDUITS PAR LA RÉFORME ENVISAGÉE
  58. LES POINTS DE VIGILANCE CONCERNANT L’ENSEMBLE DE LA RÉFORME
  59. Une complexité extrême qui n’est pas exempte de risques
  60. L’indispensable prise en compte des deux « piliers » ensemble : la nécessité d’une approche globale pour un accord politique à portée de main
  61. Un contexte politique particulièrement favorable
  62. L’intérêt pour la France de défendre les deux « piliers » ensemble
  63. La délicate distinction entre économie numérique et économie traditionnelle
  64. L’appréhension globale de la réforme par la France, une nécessité politique et un intérêt économique
  65. La nécessité d’avoir conscience de la temporalité longue de la mise en œuvre de la réforme
  66. La nécessité de garantir des modalités optimales de règlement des différends
  67. Une réforme qui ne doit pas pénaliser les pays en développement
  68. LES POINTS DE VIGILANCE SPÉCIFIQUES AU « PILIER 1 »
  69. Le champ des activités retenues dans le « pilier 1 » : assurer un ciblage objectif et ne pas exclure a prioriune application plus large
  70. Un ciblage aux contours relativement flous qui n’est pas exempt de risques
  71. La question de l’opportunité d’une application générale du « pilier 1 »
  72. L’élimination de la double imposition et l’identification des entités payeuses
  73. LES POINTS DE VIGILANCE SPÉCIFIQUES AU « PILIER 2 »
  74. La vigilance sur les éléments constitutifs du TEI
  75. Le périmètre des impôts : l’exemple de la CVAE et de la Gewerbesteuer
  76. Les ajustements relatifs à la prise en compte des dépenses fiscales
  77. L’attention à porter sur le traitement temporel de certains éléments de résultat
  78. La vigilance concernant le taux minimum
  79. La prise en compte de considérations économiques et politiques dans la détermination du taux minimum
  80. L’articulation des règles GloBE et des taux réduits d’IS : le cas du « taux réduit brevets » français

TRAVAUX DE LA COMMISSION

 

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