ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Procédure de répression des abus de droit 

Le BOFIP du 24 novembre 2014

Sommaire :

I. Champ d’application de la procédure de l’abus de droit fiscal 

A. Définition de l’abus de droit fiscal

B. Les actes pouvant être écartés par la procédure de l’abus de droit fiscal

C. Les textes ou les décisions retenus pour établir une fraude à la loi

• 1. Les textes
• 2. Les décisions
• D. Le rescrit « abus de droit »

II. Majoration pour abus de droit

III. Solidarité de paiement des pénalités en cas d’abus de droit

IV. Comité de l’abus de droit fiscal : attributions, composition et fonctionnement

• A. Attributions du comité de l'abus de droit fiscal
• B. Composition du comité et conditions de nomination des membres

1. Composition du comité de l'abus de droit fiscal
2. Incapacité à la désignation comme membre du comité

• C. Règles d'incompatibilité et secret professionnel

1. Règles d'incompatibilité
2. Secret professionnel

• D. Fonctionnement du comité de l'abus de droit fiscal

1. Saisine du comité consultatif

a. Mise en oeuvre de la saisine

b. Conditions de recevabilité de la demande de saisine présentée par le contribuable

1° Computation du délai de demande de saisine

2° Appréciation de la recevabilité de la demande

3° Demandes tardives

4° Effets de la saisine

2. Avis du comité de l'abus de droit fiscal

a. Notification de l'avis du comité

b. Effets de l'avis du comité consultatif

c. Publication des avis du comité