ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

 MISE A JOUR MARS 2013

Taxe de 75 % :l'avis du conseil d'etat

 MISE A JOUR JANVIER 2013

Dans le cadre des plans qualifiés d'options et d'attributions gratuites d'actions attribués à compter du 28 septembre 2012, l'avantage est imposé dans la catégorie des traitements et salaires (loi art. 11 ; CGI art. 163 bis C abrogé).au barème progressif de l IR

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)

Le régime fiscal de l'avantage résultant des actions acquises dans le cadre de plans qualifiés attribués avant le 28 septembre 2012 n'est pas modifié.

L'avantage est imposé au titre de l'année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des titres correspondants.