ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou de l'apport à une société créée, l'impôt est dû au titre de l'année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des actions reçues en échange.

Corrélativement, le dispositif de retenue à la source sur l'actionnariat salarié bénéficiant à des non-résidents (stock-options, attributions gratuites d'actions, BCE et autres avantages résultant de l'attribution de titres à des conditions préférentielles) est aménagé

SOURCE BOFIB novembre 2012

En vue de favoriser l'association des travailleurs aux résultats de  leur entreprise, différents dispositifs d'épargne salariale ont été instaurés dès 1955 afin de faire bénéficier les salariés, indépendamment de la rémunération de leur travail, des progrès économiques réalisés par les entreprises. Il s'agit de la participation, de l'intéressement et des plans d'épargne salariale.

A ces dispositifs s'ajoutent ceux tendant à favoriser l'actionnariat du personnel dans les entreprises, tels que les options de souscription ou d'achat d'actions (« stock-options » ou « options sur titres »), les attributions d'actions gratuites, les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)...

La présente division comprend deux titres consacrés, respectivement à l'épargne salariale et à l'actionnariat salarié.

Ne seront traités dans cette division que les aspects relatifs au régime fiscal au regard des bénéficiaires des dispositifs étudiés ainsi que l'économie générale des dispositifs d'actionnariat salarié.

S'agissant des aspects relatifs au régime fiscal des entreprises ainsi que l'économie générale des dispositifs d'épargne salariale, il convient de se reporter à la série Bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

·           Epargne salariale et actionnariat salarié

·             Titre 1 : L’épargne salariale

·             Chapitre 1 : Régime fiscal de l’intéressement au regard des bénéficiaires

·             Chapitre 2 : Régime fiscal de la participation au regard des bénéficiaires

·             Chapitre 3 : Les plans d’épargne-entreprise ( PEE ) et les plans d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)

o            Section 1 : Plans d’épargne-entreprise ( PEE )

o            Section 2 : Plans d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)

·             Titre 2 : Actionnariat salarié

·             Chapitre 1 : Options de souscription ou d'achat d'actions

o            Section 1 : Régime juridique des options sur titres

o            Section 2 : régime fiscal au regard des bénéficiaires

§             Sous-section 1 : Imposition du rabais excédentaire offert au moment de l'option

§             Sous-section 2 : Régime fiscal des gains de levée d'options en cas de respect des conditions fixées au I de l'article 163 bis C du CGI

§             Sous-section 3 : Régime fiscal des gains de levée d'options en cas de non respect des conditions fixées au I de l'article 163 bis C du CGI

§             Sous-section 4 : Obligations déclaratives

§             Sous-section 5 : Opérations sur titre hors dispositifs légaux d'actionnariat des salariés

§             Sous-section 6 : Imposition des gains issus de la levée d'options sur titres réalisés par des salariés ou dirigeants migrants

·             Chapitre 2 : Attribution d'actions gratuites

o            Section 1 : Mise en place du dispositif d'attribution d'actions gratuites

o            Section 2 : Régime fiscal au regard des bénéficiaires

o            Section 3 : Obligations déclaratives incombant à la société et aux bénéficiaires

·             Chapitre 3 : Contribution salariale sur les gains de levée d’options sur titres et d’acquisition d’actions gratuites

·             Chapitre 4 : Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)

·             Chapitre 5 : Autres dispositifs d'actionnariat salarié : sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) et sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP)