01 mai 2013

art 57 Aff BALLANTINES (CAA PARIS 31.12.12)

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Art 57 .la conversion d’un contrat de distribution en un contrat de commissionnaire au sein d’ un même groupe est elle un transfert de clientèle ?

 

Les tribunes sur l'article 57 CGI


 

Cour administrative d'appel de Paris, 31/12/2012, 10PA00748,
Aff BALLANTINES 
 

 

M. Lercher, président     Mme Bernard , rapporteur public

 Quelle sera la position du conseil d'etat qui vient d'être saisi.

 

La société Ballantine’s Mumm Distribution, qui a pour activité le commerce de gros de boissons, a, jusqu’en 1999, assuré la distribution en qualité de distributeur indépendant sur le marché français des produits de la société de droit anglais Allied Domecq Spirits et Wine Limited (ADSW) ;

Par un contrat de commission du 12 avril 1999, la société Ballantine’s Mumm Distribution a poursuivi, en qualité de commissionnaire et non plus de distributeur, la commercialisation en France des produits de la société Allied Domecq Spirits et Wines Limited ;

 

 la société Ballantine’s Mumm Distribution a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er septembre 1997 au 31 août 2000 à l’issue de laquelle l’administration a considéré que la société avait, au titre de l’exercice clos en 2000, d’une part, indûment supporté une charge afférente à un contrat d’assurance de marchandises, d’autre part, transféré sans contrepartie sa clientèle à la société Allied Domecq Spirits et Wine Limited ;

 

le service a considéré que ces actes relevaient d’une gestion anormale constitutive d’un transfert de bénéfices en vertu des dispositions de l’article 57 du code général des impôts ET  a, par suite, réintégré dans les résultats imposables de la société Ballantine’s Mumm Distribution au titre dudit exercice, lesdites charges d’assurance ainsi que l’indemnité à laquelle la société avait renoncé lors de la conclusion du contrat de commissionnaire ;

 

Le tribunal de paris a confirmé la position de l’administration.

 

Quelle e été la position de la CAA de Paris

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09:40 Publié dans Art. 57 Prix de transfert; | Tags : aff ballantines (caa paris 31.12.12) | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |