23 février 2008
2007 La jurisprudence fiscale communautaire
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LA JURISPRUDENCE FISCALE DE LA CJCE
LE COMMISSAIRE A LA FISCALITE ET A L'UNION DOUANIERE
LES POINTS FORTS 2007
Cour de Cassation Cycle droit européen 2007
Neuvième conférence
Fiscalité nationale et libertés de circulation communautaires
29 novembre 2007
Propos d’accueil du premier président Vincent Lamanda
Intervention de Melchior Wathelet (pdf)
avocat, professeur aux Universités de Liège
et de Louvain, juge émérite à la Cour de justice des Communautés européennes Intervention de Dominique Berlin (pdf)
Professeur à l’Université de Paris I
19:55 Publié dans de l'Assiette, Union Européenne | Tags : europe, jurisprudence fiscale, elisa, denkavit, cjce, manninen, amurta | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
22 février 2008
AMURTA la fin des RAS sur dividendes entre sociétés ?
La fin des RAS sur dividendes entre sociétés européennes
NOUVEL ARRET CJCE AMURTA C 379/05 du 8 novembre 2007
La Cour de Justice des Communautés Européennes a jugé par une décision « Denkavit » du 14 décembre 2006, que constituait une entrave non justifiée au principe de liberté d’établissement (article 43 CE du traité) une législation nationale accordant un traitement fiscal différent à des dividendes distribués par une filiale selon que le siège de la société mère est situé dans l’Etat de la société distributrice ou dans un autre Etat membre.
ATTENTION la situation AMURTA ne relève pas du champ d’application de la directive. 90/435 mère fille
Dans un arrêt AMURTA C 379/05 du 8 novembre 2007 , la cour a élargi sa précédente jurisprudence en se fondant sur la liberté de circulation des capitaux , définie parles articles 53 et 56 du traité ,principe qui s’applique aussi dans les relations avec les pays tiers et en l'appliquant à des relations de placement et non de mères-filles.
08:20 Publié dans Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.) | Tags : amurta, fiscalite internationale, fiscalite européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |