ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

 Contrats d’assurance-vie souscrits hors de France :
 modalités déclaratives et
de paiement des prélèvements sociaux 

mise à jour juillet
Contrats d'assurance-vie soumis au régime de l'article 757 B du CGI
- Clauses bénéficiaires démembrées

Des précisions sont apportées sur les modalités d'imposition des contrats d'assurance-vie soumis au régime de l'article 757 B du CGI, en cas de démembrement de la clause bénéficiaire.  BOFIP du 09.07.13

2° Répartition de l'abattement en cas de démembrement de la clause Bénéficiaire

En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées, déterminé selon le barème prévu à l'article 669 du CGI.

L'abattement de 30 500 € (ou une portion de cet abattement, en présence d'autres bénéficiaires et/ou d'autres contrats) est réparti entre l'usufruitier et le nu-propriétaire selon le même barème de l'article 669 du CGI.

Obligation de déclarer les contrats d'assurance
souscrits à l'étranger

article 1649 AA CGI

RESCRIT N°2012/18 (FP) du 20/03/2012

Déclaration 2778

Déclaration et sanctions des comptes, assurances, trusts à l'étranger

la décaration prévue par
 l'article 344 C de l'annexe III CGI

modèle de déclaration de contrats d'assurances
souscrits à l'etranger