22 mars 2012
assurance-vie souscrite hors de France :déclaration et impots en France
Contrats d’assurance-vie souscrits hors de France :
modalités déclaratives et
de paiement des prélèvements sociaux
mise à jour juillet
Contrats d'assurance-vie soumis au régime de l'article 757 B du CGI
- Clauses bénéficiaires démembrées
Des précisions sont apportées sur les modalités d'imposition des contrats d'assurance-vie soumis au régime de l'article 757 B du CGI, en cas de démembrement de la clause bénéficiaire. BOFIP du 09.07.13
2° Répartition de l'abattement en cas de démembrement de la clause Bénéficiaire
En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées, déterminé selon le barème prévu à l'article 669 du CGI.
L'abattement de 30 500 € (ou une portion de cet abattement, en présence d'autres bénéficiaires et/ou d'autres contrats) est réparti entre l'usufruitier et le nu-propriétaire selon le même barème de l'article 669 du CGI.
Obligation de déclarer les contrats d'assurance
souscrits à l'étranger
RESCRIT N°2012/18 (FP) du 20/03/2012
Déclaration et sanctions des comptes, assurances, trusts à l'étranger
la décaration prévue par
l'article 344 C de l'annexe III CGI
modèle de déclaration de contrats d'assurances
souscrits à l'etranger
23:25 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, Assurance, DOUANES | Tags : assurance-vie souscrite hors de france, assuranve vis etrangere | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer |
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