09 janvier 2009
commission rogatoire civile et secret bancaire
UN VRAI CAS D'ECOLE
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 8 janvier 2009, vient de donner raison à l’Etat, au travers du Centre des Monuments Nationaux qui conserve donc l’historique hôtel de LUNAS , à Montpellier donné en 1974 par Mr Pierre SABATIER.(décédé en 1989)
L'arrêt confirmatif de la cour d'appel de PARIS -8 janvier 2009-
Le jugement du TGI de Paris -30 mars 2005
Note EFI: les fiscalistes pourront analyser la définition du domicile en matière de droit successoral civil et fiscal.
Cette victoire a été obtenue grâce à des commissions rogatoires civiles ,demandées et obtenues par l'avocat E.Arnaud et qui ont percé des secrets bancaires étrangers en vertu de traités non fiscaux et non pénaux !!!
Les commissions rogatoires pénales sont souvent soumises au principe de la spécialité,ce qui n'est pas le cas des commissions rogatoires civiles. La jurisprudence sur les commissions rogatoires internationales en matière civile est rarissime
-
BOFIP Droit de communication auprès des administrations publiques et assimilées
- administrations publiques et assimilées ;
- dépositaires de documents publics et assimilés ;
- caisses de sécurité sociale et organismes assimilés ;
- mairies.
BOFIP Droit de communication auprès des tribunaux
La situation de fait (à la suite )
12:14 Publié dans a secrets professionnels, perquisition fiscale et penale fiscale, Protection du contribuable et rescrit, Traités et renseignements | Tags : commission rogatoire internationale civile | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
|
Facebook | | |