ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

FRANCE : création de la DELEGATION NATIONALE CONTRE LA FRAUDE

L’OCDE fait état de progrès dans la lutte contre la fraude fiscale internationale, mais préconise des efforts supplémentaires

Coopération fiscale internationale

- De nombreux centres financiers, qu’ils soient ou non off shore, réalisent des progrès dans le sens de la transparence et de la coopération internationale en vue de lutter contre la fraude fiscale internationale. Toutefois d’après des évaluations de l’OCDE, on est encore loin des normes internationales qui ont été définies ces sept dernières années.

Trois pays de l’OCDE (Autriche, Luxembourg et Suisse) et un certain nombre de centres financiers off shore (comme Chypre, le Liechtenstein, Panama et Singapour) maintiennent des restrictions importantes à l’accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales. En outre, plusieurs centres financiers off shore  qui se sont engagés à appliquer les normes en matière de transparence et d’échange effectif de renseignements élaborées par le Forum mondial sur la fiscalité ne respectent pas ces engagements.

Deux nouveaux rapports publiés par l’OCDE font apparaître à la fois les progrès accomplis et ce qui reste à faire.

• Améliorer l'accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales: Rapport d'étape 2007

décrit les évolutions intervenues dans les pays de l’OCDE et six autres économies (Afrique du Sud, Argentine, Chili, Chine, Inde et Fédération de Russie) en ce qui concerne l’accès des administrations fiscales aux renseignements bancaires.

• Coopération fiscale: Vers des règles du jeu équitables - Évaluation de 2007

du Forum mondial sur la fiscalité compare les cadres juridiques de la coopération fiscale internationale de 82 économies appartenant ou non à l’OCDE. Il s’agit du second rapport d’une série de rapports factuels du Forum mondial de l’OCDE sur la fiscalité qui a été créé dans le cadre des efforts de l’OCDE contre les pratiques fiscales dommageables.