27 juillet 2009
une double imposition juridique n'est pas du ressort de l’ UE ??
cjce (première chambre) Aff. C‑128/08 16 juillet 2009
Définition de la double imposition juridique
(source OCDE)
«Libre circulation des capitaux – Taxation des revenus mobiliers
Convention préventive de la double imposition
Obligation des États membres au titre de l’article 293 CE»
La situation de fait
M. Damseaux, résident belge, a perçu au cours des années 2005 à 2007 des dividendes de la société anonyme Total dont le siège est en France et dans laquelle il détenait 5 463 actions.
Ces dividendes ont d’abord été soumis, en France, à une retenue à la source de 25 %. En application de l’article 15, paragraphe 2, de la convention franco-belge, M. Damseaux a pu demander le remboursement d’une partie de cette retenue, de manière à ce que lesdits dividendes ne subissent, en France, qu’une retenue de 15 %.
Le montant subsistant après ladite imposition a été soumis à un précompte mobilier de 15 % en Belgique.
07:04 Publié dans a secrets professionnels, Belgique, Union Européenne | Tags : double imposition juridique | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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