20 juin 2008
Territorialite ,taxe sur les salaires et TVA
La succursale française d'une société étrangère rendant exclusivement des prestations de services au profit de son siège est-elle redevable de la taxe sur les salaires sur l'intégralité des rémunérations qu'elle verse à ses salariés ?
Réponse NON SI à lire
RESCRIT N°2008/13 (FP) du 10/06/2008
rediffusion
LA TAXE SUR LES SALAIRES EST ELLE EURO COMPATIBLE ?
JURISPRUDENCE : TVA ou TS
(lire article O Fouquet dans Droit Fiscal )
La contestation de la compatibilité de la taxe sur les salaires avec le système communautaire de la TVA vient-elle de trouver son terme avec la décision CE 21/12/2007 n° 295646, 9/10 s/s, SASP Football club de Metz?
Le caractère non contraire à l’article 33 de la sixième directive TVA du 17 mai 1977 d’une taxe semblable à la taxe sur les salaires avait fait l’objet de la décision CJCE 3 octobre 2006 Aff C 475:03 IRAP Banca popolare di Cremona concernant un litige relative à la compatibilité de l’IRAP italien (taxe régionale sur les activités productives) avec l’article 33 de la 6e directive
12:15 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, SOCIETES MERES | Tags : compatibilite de la taxe sur les salaires avec la tva, football club de metz | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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