20 juin 2008

Territorialite ,taxe sur les salaires et TVA

 b3026b0e987e7235406d4edf45a0a31e.jpgLa succursale française d'une société étrangère rendant exclusivement des prestations de services au profit de son siège est-elle redevable de la taxe sur les salaires sur l'intégralité des rémunérations qu'elle verse à ses salariés ?

Réponse NON SI à lire

RESCRIT  N°2008/13 (FP) du 10/06/2008

rediffusion 

 

LA TAXE SUR LES SALAIRES EST ELLE EURO COMPATIBLE ?

JURISPRUDENCE : TVA ou TS
(lire article O Fouquet  dans Droit Fiscal )

La contestation de la compatibilité  de la taxe sur les salaires avec le système communautaire de la TVA vient-elle de trouver son terme avec la décision CE 21/12/2007 n° 295646, 9/10 s/s, SASP Football club de Metz?

Le caractère  non contraire à l’article 33 de la sixième directive TVA du 17 mai 1977 d’une  taxe semblable à  la taxe sur  les salaires avait fait l’objet  de la décision   CJCE 3 octobre 2006 Aff C 475:03  IRAP  Banca popolare di Cremona concernant un  litige relative à la compatibilité de l’IRAP italien (taxe régionale sur les activités productives) avec l’article 33 de la 6e directive


 les conclusions de l’avocat général Francis G. Jacobs devant la CJCE qui préconisaient une nouvelle analyse, plus économique que juridique, de la notion de TVA n’ont pas été entériné par la cour ce  qui aurait donné de solides arguments à ceux qui contestaient dans son principe la taxe sur les salaires.

Depuis cette décision  CJCE 3 octobre 2006 aff. 475/03,importante en matière de fiscalité internationale,  il était clair que le moyen tiré de ce que la taxe sur les salaires devait être qualifiée de TVA au sens de la 6e directive ne pouvait plus aboutir. 

Le Conseil d’Etat indique  que la taxe sur les salaires ne répond à aucun des quatre critères de la TVA qui doivent être cumulativement remplis:

-elle ne comporte pas de mécanisme de déductibilité de la taxe d’amont
- elle n’est pas calculée proportionnellement au prix acquitté,

- elle n’est pas établie de manière générale sur les transactions,
-elle n’est pas perçue à chaque stade du processus de production et de distribution,
.
  

En revanche, une question restait en suspend.
Dans la mesure où la taxe sur les salaires était substituée par la loi nationale à la TVA en cas d’exonération de l’assujetti, l’objet de la taxe sur les salaires n’était-il pas précisément de faire obstacle à l’exonération de la TVA et par voie de conséquence à priver de son plein effet le système européen de la TVA. Cette thèse qui n’était pas sans mérite, avait été brillamment développée par les meilleurs spécialistes de la TVA et notamment Me Jean-Claude Bouchard, avocat au cabinet Taj.
La réponse du Conseil d’Etat à cet intéressant moyen décevra les spécialistes.

Le système TVA européen est-il vraiment conforme aux directives dès lors qu’on le prive de toute logique économique ? La réponse à cette question aurait mérité qu’une question préjudicielle soit posée à la CJCE.

A posteriori, on peut regretter qu’aucun tribunal ou cour n’ait osé saisir la CJCE. Nous savons, en tant qu’avocat, que d’autres recours contre la taxe sur les salaires sont pendants devant le Conseil d’Etat. Une autre réponse à d’autres moyens est-elle encore possible ? Nous ne pouvons l’exclure totalement. Il vaut mieux garder au chaud les contentieux que vous avez en cours, dans l’attente des prochaines décisions du Conseil d’Etat. Vous ne devez pas pour autant vous faire trop d’illusions.

La taxe sur les salaires est une invention fiscale franco-française qui freine l’attractivité du territoire.

La taxe sur les salaires affaiblit considérablement la compétitivité des entreprises qui y sont assujetties et est une cause de la délocalisation,elle  devra certainement être supprimée dans son principe  comme elle l’avait  été en très grande partie en septembre 1968  par le gouvernement COUVE DE MURVILLE et son produit remplacé par une hausse de la TVA ce qui avait créé une « dévaluation déguisée »..
l’idée serait elle dans l’air du temps?

études fiscales internationales,le blog de la fiscalité internationale

 

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