26 juin 2012
Une espérance légitime n’est pas rétroactive l’aff Giannoni spa (CAA Paris )
EFI diffuse l’arrêt de la CAA de Paris du 7 juin 2012 -lire ci dessous- car celui-ci montre plusieurs lignes défenses pour le moins originales
En effet comme dirait notre nouvel ami le sapeur camembert « Rien ne coute de tenter sa chance»
pour lire et imprimer la tribune
La société Giannoni spa avait fait valoir que dès lors qu’en sa qualité de société non résidente être assimilée aux personnes physiques au sens et pour l’application des stipulations de la convention franco-italienne du 5 octobre 1989 ;
Par ailleurs elle demande l’application de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales car elle soutient qu’elle avait une espérance légitime à recevoir un avoir fiscal abrogé .
La situation de fait
Le texte du traité franco italien
Le principe : égalité de traitement avec un résident français
La loi interne française en 2005
Sur l’égalité de traitement entre une personne morale et une personne physique
Sur l espérance légitime prévu par le traité de la CEDH
16:05 Publié dans Protection du contribuable et rescrit, Rétroactivité fiscale | Tags : caa de paris 07062012, 10pa05344, giannoni spa | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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