10 mai 2007
Jurisprudence Franco Suisse: la résidence fiscale
DEFINITION DE LA RESIDENCE DANS LE CADRE
DU TRAITE FISCAL FRANCO-SUISSE
PRINCIPE DE BASE
Il ressort clairement des stipulations de l'article 4 de la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse, que la notion de foyer d'habitation permanent retenue par ce texte doit être définie en fonction principalement d'éléments d'appréciation relatifs à la personne du contribuable et non à son patrimoine CE 13 MAI 1983
DOCTRINE FISCALE
D. adm. 14 B-2211 n° 1, 10 décembre 1972 Cette doctrine n'est pas sur internet mais sur demande nous pouvons vous l'adresser par courrier.
JURISPRUDENCE
Définition de la résidence CE N° 28831 13 mai 1983
Aff X Aff_X_CE13_MAI_1983.rtf
Définition de la résidence Conseil d’EtatN° 75436 8 / 9 SSR 8 octobre 1990 A
aff WALTER Aff_WALTER_CE_OCTOBRE_1990.rtf
Définition de la résidence Conseil d’Etat N° 55943 8 / 9 SSR 29 janvier 1993
AFF GAILLARD Aff_De_Gaillard_CE_01.93.rtf
Définition de la résidence Conseil d’Etat N° 248627 10 / 9 SSR 12 janvier 2005
Aff Latécoère Aff_Latécoère_CE_01.2005.rtf
Définition de la résidence C.E. N° 2244593 / 8 SSR 18 octobre 2002 AFF DOSIM _CE_18.10..2002_aff_dosim.rtf
07:41 Publié dans Résidence fiscale internationale, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa, Suisse | Tags : fiscalite internationale, residence fiscale, suisse, impot au forfait | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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