09 décembre 2007
NEW cession de brevet nouveau régime
Aménagement des régimes fiscaux des cessions de brevets et éléments assimilés par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et
de la plus-value d'apport d'un brevet à une société
L'article 8 du projet de loi de finances pour 2008 vise à étendre, sous certaines conditions, le bénéfice du taux réduit de 15 % des plus-values à long terme aux cessions de brevets, d'inventions brevetables ou de certains procédés de fabrication industriels.
En outre, il propose d'améliorer le dispositif de report d'imposition de la plus-value réalisée lors de l'apport, par un inventeur personne physique, des mêmes droits de propriété industrielle à une société chargée de l'exploiter.
- ARTICLE 8 : AMÉNAGEMENTS DES RÉGIMES FISCAUX DES CESSIONS DE BREVETS ET ÉLÉMENTS ASSIMILÉS PAR LES ENTREPRISES SOUMISES À L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ET DE LA PLUS-VALUE D'APPORT D'UN BREVET À UNE SOCIÉTÉ
- I. TEXTE DU PROJET DE LOI
- II. RAPPORT AN N° 276 TOME II (XIIIÈME LÉGISLATURE) PREMIÈRE LECTURE
- III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU MERCREDI 17 OCTOBRE 2007
- IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE
- V. RAPPORT SÉNAT N° 91 TOME II (2007-2008) PREMIÈRE LECTURE
- VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 26 NOVEMBRE 2007
- VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
- I. TEXTE DU PROJET DE LOI
21:50 Publié dans Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.) | Tags : inpi, regime fiscal des brevets | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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