15 juin 2007
La SOPARFI et L'investissement immobilier
Les soparfi et l’investissement immobilier en france
INVESTISSEMENT_IMMOBILIER_EN_FRANCE_PAR_UNE_SOPARFI.2.pdf... cliquer
NOUVELLE JURISPRUDENCE Cass.Com 31.01.06 Aff Sté MAPL FRANCE RDF 14.06.07 page 611
"La Convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg du 1er avril 1958 n’est pas applicable à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales, dès lors que celle-ci ne figure pas au nombre des impôts énumérés par l’article 1er de la Convention."
En conclusion le droit commun de l'article 990D à 990 G s'applique....
LES QUESTIONS A VERIFIER
ATTENTION : QUEL EST LE TRAITE FISCAL APPLICABLE ?
I LES DROITS SUR LE CAPITAL
A- L'ISF
B - LA TAXE DE 3%
C- LES DROITS DE SUCCESSION
II LES DROITS EN CAS DE CESSION DES ACTIONS
III LES PLUS-VALUES DE CESSION IMMOBILIERE
A EN CAS DE DETENTION DIRECTE
- EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDS DE BIENS
- EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES PLUS-VALUES IMMOBILIERES
-TRANSFERT DES PARTS D’UNE SCI FRANCAISE DANS UNE SOPARFI LUXEMBOURGEOISE
B EN CAS DE DETENTION INDIRECTE
La question de la résidence fiscale des sociétés de personnes
ATTENTION AU NOUVEAU FUTUR TRAITE cliquer
LE REGIME DES PLUS VALUES IMMOBILIERES cliquer
INVESTISSEMENT IMMOBILIER EN FRANCE N PDF
10:30 Publié dans Luxembourg, Plus values immobilières des particuliers, SOCIETES MERES | Tags : soparfi, luxembourg, investissement par soparfi | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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