15 février 2010
Cour des comptes et controle fiscal
Le rapport de la cour des comptes 2010
le rapport sur les niches fiscales
les niches les plus couteuses (les echos)
Méthodes et résultats du contrôle fiscal
L’application de la loi fiscale et la lutte contre la fraude, qui prive l’Etat d’au moins 25 Md€ de recettes par an, constituent des enjeux majeurs pour les finances publiques.
Le contrôle fiscal est aussi nécessaire pour que l’égalité des citoyens et des entreprises devant la loi soit respectée.
Il doit permettre de recouvrer les droits éludés (finalité budgétaire), de sanctionner les irrégularités intentionnelles (finalité répressive) et d’inciter l’ensemble des contribuables au civisme fiscal (finalité dissuasive).
La législation fiscale est complexe et, pour atteindre ces objectifs, il faut des méthodes et une organisation efficaces.
La Cour publie ici les résultats d’une enquête menée dans les services locaux de la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui recouvrent 88 % des recettes fiscales de l’Etat et des collectivités locales.
07:24 Publié dans abudgets,rapports et prévisions, Politique fiscale | Tags : les niches fiscales | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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